Author: horak Rechtsanwaelte

  • UPC enforcement during appeal: an EPO revocation does not automatically suspend an injunction

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    Businesses facing a UPC injunction must manage two questions separately: whether the decision should be overturned and what must happen while the appeal is pending. A favourable development at the EPO is important, but it should not be treated as an operational permission to ignore an enforceable order. A November 2026 decision illustrates the distinction.

    The decision of 2 November 2026

    In Netflix v DivX, UPC_CoA_176/2026 and 177/2026, the Court of Appeal refused suspensive effect. A non-final EPO revocation did not itself justify suspension where the Local Division had already considered the underlying validity arguments. The order’s treatment of parallel proceedings is case-specific; it does not make EPO developments irrelevant or establish that suspension can never be obtained.

    Maintain separate litigation and compliance plans

    Our practical recommendation is to prepare an appeal plan and an operational compliance plan at the same time. The first identifies contested findings and available procedural applications. The second identifies affected products, conduct, territories, entities and implementation responsibilities. Keep a clear record of which obligations arise from the operative order and which precautions are voluntary business choices. Product teams need actionable instructions, not only a forecast of appellate prospects.

    When an EPO decision arrives, compare its reasoning and procedural status with the UPC record. Identify the claims considered, the material relied on, whether reasons are available and what further proceedings remain possible. A headline that the patent has been revoked can conceal significant procedural qualifications. Counsel should assess whether and how the development supports a specific application, rather than simply forwarding the result as if it altered the existing order automatically.

    Document the real commercial consequences

    For an application concerning enforcement, the business team should supply reliable evidence of stock, customer commitments, technical changeover, alternative supply and consequences that cannot readily be reversed. Distinguish quantified losses from assumptions. Explain what mitigation is available and what it costs. The litigation team can then evaluate which facts matter under the applicable standard. These preparation suggestions are not a prediction that any particular commercial hardship will secure suspension.

    Four hypothetical practical examples

    The following scenarios are illustrative and are not facts attributed to Netflix or DivX.

    1. A product delivery scheduled after judgment

    A supplier has a shipment due before the appeal can be heard. Operations identify the affected configuration and contractual commitments while counsel examines procedural relief. The delivery team is told which conduct remains prohibited unless the court changes the position; the appeal filing is not treated as an automatic clearance.

    2. An opposition result without written reasons

    An EPO division announces revocation, but the detailed reasons are not yet available. Counsel records the actual result and status, obtains the relevant procedural documents and compares the arguments with the UPC decision. Internal reporting separates the favourable development from any conclusion about immediate enforceability.

    3. A redesign proposed during the appeal

    Engineers offer a modified implementation to preserve supply. It receives its own claim analysis and version designation. Existing stock is separated from the redesign, and installation teams receive clear instructions. The business does not assume that the redesign is lawful merely because the original decision is being challenged.

    4. Evidence of irreversible disruption

    A customer-dependent process may be difficult to restart after interruption. The company documents the practical steps, timescales and available alternatives, with support from responsible technical personnel. It distinguishes verified operational consequences from general statements about market damage so that counsel can assess the relevant argument precisely.

    Board-level reporting

    A useful report distinguishes the current order, appeal status, EPO status, pending applications and authorised operational steps. Update it after each material event and record who approves changes. Settlement discussions should also address the existing order, securities and stock. Keeping these strands separate avoids turning a promising legal development into an unsupported instruction to resume prohibited conduct.

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    Court order: document copy · UPC legal documents

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  • Contrôle des délais JUB en 2026 : documenter un incident

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    Une politique de contrôle des délais devient cruciale lorsqu’un incident survient. L’entreprise et ses représentants devant la JUB doivent pouvoir expliquer quel délai s’appliquait, comment il a été enregistré et vérifié, puis ce qui a été fait après la découverte. L’objectif est la prévention et une réponse documentée, non l’assurance qu’un retard sera excusé.

    La décision du 28 avril 2026

    Dans Optopol contre Topcon, UPC_CoA_56/2026, le juge de permanence a rejeté le réexamen discrétionnaire d’une prorogation rétroactive selon la règle 9.3(a). Les preuves du système de contrôle existant et d’une erreur individuelle d’enregistrement soutenaient l’appréciation. L’ordonnance souligne aussi la nécessité d’agir rapidement. Elle examine une décision particulière et ne crée aucun droit général à l’indulgence.

    Vérifier toute la chaîne du délai

    Nous recommandons de suivre un délai depuis son événement déclencheur jusqu’au calcul, à l’enregistrement, au contrôle et à l’exécution. Identifiez si le point de départ est une signification, une instruction judiciaire ou un autre événement. Conservez le document source et l’identité de la personne ayant calculé la date. Plusieurs tâches issues du même acte peuvent nécessiter des entrées et des responsables distincts. Un calendrier partagé ne démontre pas à lui seul l’identification de toutes les conséquences juridiques.

    L’entreprise doit convenir avec ses conseils de la fourniture des documents techniques, des instructions et des étapes internes précédant l’échéance judiciaire. Ces étapes doivent laisser le temps de relire, traduire et corriger. Un rapport technique tardif peut compromettre la préparation alors qu’il reste plusieurs jours. L’escalade doit commencer dès le dépassement d’une échéance interne, et non seulement après l’expiration du délai judiciaire.

    Conserver les traces de l’incident

    Préservez les entrées initiales du calendrier, les instructions, les confirmations et les accusés de dépôt. Documentez les corrections sans écraser l’historique. La demande procédurale dépend de l’analyse par les avocats de la voie applicable et des circonstances. Attendre une enquête interne complète peut aggraver la situation : les faits essentiels peuvent être établis pendant que l’examen général se poursuit. Appréciez aussi le temps de réponse adverse et les conséquences d’une correction sur le calendrier.

    Quatre exemples pratiques hypothétiques

    Ces illustrations indépendantes ne constituent pas des constatations sur les parties à l’affaire Optopol.

    1. Un mauvais point de départ

    Une assistante enregistre le délai à partir de la lecture d’un courriel plutôt que de l’événement juridiquement pertinent. Une seconde personne vérifie la notification originale et corrige avant l’échéance. Le document source et le calcul restent au dossier, rendant le contrôle compréhensible au-delà de l’équipe initiale.

    2. Un acte crée plusieurs tâches

    Une réponse exige des travaux sur la contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et des modifications de revendications. Chaque volet reçoit un avocat et un interlocuteur technique responsables. Des étapes distinctes révèlent une contribution manquante sur la validité avant l’assemblage final, au lieu de laisser une entrée unique masquer une préparation incomplète.

    3. Une absence pendant une semaine critique

    Le contact interne habituel devient indisponible pendant la finalisation d’une expertise. Un suppléant désigné peut approuver les instructions urgentes et accéder aux pièces. Les conseils externes n’ont pas à deviner si le silence vaut accord. Le circuit d’escalade a été documenté à l’avance.

    4. Une découverte après expiration

    Une anomalie apparaît après la fin du délai. Les avocats reçoivent immédiatement les pièces originales et examinent les options. L’équipe consigne le moment de la découverte et les démarches suivantes. Elle n’attend pas un compte rendu parfaitement rédigé pour entreprendre les actions nécessaires.

    Améliorer sans perdre de vue le litige

    L’examen interne doit produire des améliorations précises : déclencheurs clairs, calcul indépendant, suppléance et vérification de l’exécution. Préservez les contrôles anciens pour établir ce qui fonctionnait effectivement à l’époque ; une politique nouvelle ne prouve pas le système antérieur. Maintenez l’activité et la préparation au fond pendant le traitement de l’incident. Ni une demande pendante ni une amélioration interne ne modifient automatiquement le délai.

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  • EPG-Fristenkontrolle 2026: Nachweise bei Fristversäumnissen

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    Eine Fristenkontrollordnung bewährt sich besonders dann, wenn ein Fehler auftritt. Unternehmen und ihre EPG-Vertreter benötigen nachvollziehbare Unterlagen dazu, welche Frist galt, wie sie erfasst und kontrolliert wurde und was nach Entdeckung geschah. Ziel sind verlässliche Prävention und eine belegte Reaktion, nicht das Vertrauen auf die Entschuldigung einer Fristversäumnis.

    Die Entscheidung vom 28. April 2026

    In Optopol gegen Topcon, UPC_CoA_56/2026, lehnte der ständige Richter die Ermessensüberprüfung einer rückwirkenden Fristverlängerung nach Regel 9.3(a) ab. Nachweise zum bestehenden Kontrollsystem und einem individuellen Eintragungsfehler trugen die Bewertung. Die Anordnung betonte zudem die grundsätzlich schnellstmögliche Antragstellung. Sie beurteilt einen konkreten Verfahrensbeschluss und begründet keinen allgemeinen Anspruch auf Nachsicht.

    Die gesamte Fristenkette prüfen

    Wir empfehlen, eine Beispielsfrist vom auslösenden Ereignis über Berechnung, Eintragung und Kontrolle bis zur Erledigung nachzuverfolgen. Klären Sie, ob Zustellung, gerichtliche Anordnung oder ein anderes Ereignis maßgeblich ist. Dokumentieren Sie die zugrunde gelegte Unterlage und den Berechnungsverantwortlichen. Mehrere Aufgaben aus demselben Schriftsatz können getrennte Einträge und Zuständigkeiten erfordern. Ein gemeinsamer Kalender belegt allein noch nicht, dass alle rechtlichen Folgen erkannt wurden.

    Das Unternehmen sollte mit externen Anwälten festlegen, wer technische Unterlagen liefert, Weisungen erteilt und welche internen Termine der gerichtlichen Frist vorangehen. Diese Termine müssen Prüfung, Übersetzung und Korrekturen ermöglichen. Ein verspäteter Entwicklungsbericht kann die Vorbereitung gefährden, obwohl die gerichtliche Frist erst Tage später endet. Eine Eskalation sollte deshalb beim Verfehlen interner Meilensteine beginnen und nicht erst nach Ablauf der gerichtlichen Frist.

    Den Vorfall nachvollziehbar sichern

    Nach Entdeckung sind ursprüngliche Kalendereinträge, Weisungen, Bestätigungen und Einreichungsbelege zu sichern. Korrekturen müssen nachvollziehbar erfolgen, ohne die Historie zu überschreiben. Der Verfahrensantrag richtet sich nach anwaltlicher Prüfung von Rechtsgrundlage und Umständen. Das Abwarten einer vollständigen internen Untersuchung kann zusätzliche Schwierigkeiten schaffen. Wesentliche Tatsachen lassen sich bereits klären, während die umfassende Aufarbeitung weiterläuft. Prüfen Sie außerdem die Erwiderungszeit der Gegenseite und mögliche Auswirkungen auf den Verfahrenskalender.

    Vier hypothetische Praxisbeispiele

    Diese Beispiele sind eigenständige Illustrationen und keine Feststellungen über die Parteien des Optopol-Verfahrens.

    1. Berechnung vom falschen Ereignis

    Eine Mitarbeiterin trägt die Frist nach dem Datum ein, an dem eine E-Mail gelesen wurde, statt nach dem rechtlich maßgeblichen Ereignis. Eine zweite Person prüft die ursprüngliche Mitteilung und korrigiert den Eintrag rechtzeitig. Ausgangsunterlage und Berechnung bleiben in der Akte. Damit ist die Kontrolle auch für Außenstehende nachvollziehbar.

    2. Ein Schriftsatz löst mehrere Aufgaben aus

    Eine Erwiderung erfordert Arbeit zur Verletzung, zur Nichtigkeitswiderklage und zu Anspruchsänderungen. Das Team bestimmt für jeden Bereich einen Anwalt und einen technischen Ansprechpartner. Getrennte interne Termine zeigen fehlende Beiträge zum Rechtsbestand, bevor die Endfassung zusammengestellt wird. Ein einzelner Kalendereintrag verdeckt so nicht die unvollständige Vorbereitung.

    3. Abwesenheit in einer entscheidenden Woche

    Der übliche Unternehmensansprechpartner fällt während der Fertigstellung eines Gutachtens aus. Eine benannte Vertretung kann dringende Weisungen freigeben und auf die erforderlichen Unterlagen zugreifen. Die externen Anwälte müssen nicht mutmaßen, ob Schweigen Zustimmung bedeutet. Der Eskalationsweg wurde bereits vor dem Ausfall festgelegt und dokumentiert.

    4. Entdeckung nach Fristablauf

    Nach Ablauf einer Einreichungsfrist fällt eine Abweichung auf. Die Anwälte erhalten sofort die ursprünglichen Unterlagen und prüfen die Verfahrensmöglichkeiten. Das Team dokumentiert Kenntniserlangung und Folgemaßnahmen. Es verschiebt notwendige Schritte nicht allein deshalb, weil zunächst eine besonders ausgefeilte interne Darstellung des Vorfalls erstellt werden soll.

    Aufarbeitung und Prozessarbeit verbinden

    Die Untersuchung sollte konkrete Verbesserungen ergeben: klare Fristauslöser, unabhängige Berechnung, belastbare Vertretung und Erledigungskontrolle. Bewahren Sie die damaligen Kontrollen als Nachweis des tatsächlich bestehenden Systems. Eine neu geschriebene Richtlinie belegt kein früheres Verfahren. Geschäftsbetrieb und sachliche Prozessvorbereitung müssen während der Klärung weiterlaufen. Weder ein noch offener Antrag noch interne Nachbesserungen ändern eine gerichtliche Frist automatisch. Verantwortlichkeiten bleiben deshalb bis zur ausdrücklichen Klärung unverändert wahrzunehmen.

    Primärquelle

    Gerichtliche Anordnung: Dokumentkopie · Amtliche Quelle

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  • UPC deadline control in 2026: evidence matters after a missed time limit

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    A deadline-control policy becomes most important when something goes wrong. Companies and their UPC representatives need a record showing which deadline applied, how it was entered and checked, and what happened after an error was discovered. The practical objective is reliable prevention and a factual response, not confidence that a missed deadline will be excused.

    The decision of 28 April 2026

    In Optopol v Topcon, UPC_CoA_56/2026, the standing judge rejected discretionary review of a retrospective extension under Rule 9.3(a). Evidence about the existing control system and an individual recording error supported the assessment. The order also stressed prompt action when seeking retrospective extension. This was an assessment of the particular procedural order, not a general entitlement to forgiveness.

    Audit the whole deadline chain

    Our recommendation is to trace a sample deadline from the originating event through calculation, entry, verification and completion. Identify whether the trigger is service, a specific court direction or another procedural event. Record the document relied upon and the person who calculated the date. Different tasks arising from the same submission may need separate entries and responsible people. A shared calendar alone does not demonstrate that every legal consequence was identified.

    The company should agree with external counsel who supplies technical material, who gives instructions and which internal milestones precede the court deadline. Internal dates must be realistic enough to allow review, translation and correction. A late engineering report can jeopardise preparation even when the formal deadline remains several days away. Escalation should begin when an internal milestone slips, rather than only when the court period has expired.

    Preserve the incident record

    After discovery, secure the original calendar entries, relevant instructions, confirmation messages and filing receipts. Record corrections transparently without overwriting the history. The procedural application should follow counsel’s assessment of the applicable route and the circumstances. Waiting for a complete internal investigation may itself create additional difficulty; essential facts can be identified while the broader review continues. Also assess the other party’s response time and whether the proposed correction would disrupt the timetable.

    Four hypothetical practical examples

    These examples are independent illustrations, not findings about the parties in Optopol.

    1. A period entered from the wrong trigger

    An assistant records a deadline from the date an email was read rather than the legally relevant event. A second reviewer checks the underlying notification and corrects the entry before expiry. The file retains the source document and the calculation, making the control understandable to someone outside the original team.

    2. One pleading creates several tasks

    A response requires work on infringement, a revocation counterclaim and proposed claim amendments. The team assigns a responsible lawyer and technical contact to each stream. Separate internal milestones reveal a missing validity contribution before the final document is assembled, rather than allowing one calendar entry to hide incomplete preparation.

    3. Absence during a critical week

    The usual in-house contact becomes unavailable while an expert report is being finalised. A named substitute can approve urgent instructions and access the necessary records. The external team does not have to guess whether silence means approval, and the escalation route is documented in advance.

    4. Discovery after expiry

    A discrepancy is found after a filing period has ended. Counsel receives the original records immediately and assesses the procedural options. The team documents when it learned of the problem and what it did next. It does not postpone action merely to produce a polished account of the incident.

    Review without losing the litigation focus

    An internal review should produce specific improvements: clearer triggers, independent calculation, reliable substitutes and completion checks. Preserve existing controls as evidence of what actually operated at the relevant time. A newly written policy is not proof of an earlier system. Keep business continuity and the substantive case moving while the procedural question is addressed; neither a pending application nor internal remediation changes the deadline automatically.

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    Court order: document copy · Official source

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  • Mauvais document déposé à la JUB : enseignements d’Angelalign en 2026

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    Un téléchargement avant minuit ne suffit pas si le document déposé est le mauvais. Lorsqu’une entreprise mène plusieurs procédures devant la JUB, le dépôt électronique exige un contrôle du contenu en plus de l’accusé technique. Une ordonnance 2026 montre pourquoi il faut qualifier correctement l’incident avant de choisir la voie procédurale.

    La décision du 10 mars 2026

    Dans Angelalign contre Align Technology, UPC_CoA_37/2026, la juge de permanence a refusé le réexamen discrétionnaire d’une prorogation rétroactive après le dépôt d’une mauvaise réplique. L’ordonnance distingue la prorogation d’un délai de conclusions dans une instance pendante, selon la règle 9.3(a), du rétablissement des droits selon la règle 320. Les parties ne peuvent pas ignorer les délais : le calendrier reste sous contrôle juridictionnel.

    Organiser une transmission contrôlée

    Nous recommandons d’identifier l’instance, la nature du document, sa version, le signataire et les annexes avant le dépôt. Rapprochez l’accusé électronique du document effectivement soumis. Conservez les deux au dossier. Lorsque les mêmes parties s’affrontent sur plusieurs brevets, faites apparaître clairement numéro du brevet et référence de l’action dans les validations internes. Les seuls noms des parties peuvent être insuffisants.

    La tâche interne ne doit se terminer qu’après vérification du dossier déposé, et non après un clic sur le bouton d’envoi. Le second contrôle doit être assez indépendant pour détecter une erreur de document, sans reproduire la même hypothèse. Déterminez qui surveille les messages du greffe, y compris pendant les absences et les relais entre bureaux. Ces mesures réduisent les erreurs sans supposer que la technologie ou une seconde personne garantissent la perfection.

    Réagir avec des faits vérifiables

    À la découverte d’une erreur, préservez les traces originales et informez rapidement les avocats responsables. Établissez ce qui devait être déposé, ce qui l’a été, le moment de la découverte et les corrections possibles. Les avocats doivent examiner séparément la voie pertinente et les délais éventuellement non prorogeables. Une chronologie courte et documentée est plus utile qu’une invocation générale de l’erreur humaine. Tenez compte du droit de réponse adverse et de l’audience déjà fixée.

    Quatre exemples pratiques hypothétiques

    Ces illustrations portent sur les contrôles internes et ne constituent pas des faits supplémentaires de l’affaire.

    1. Deux litiges entre les mêmes sociétés

    Une équipe prépare des répliques dans deux affaires aux parties identiques. Le contrôle final compare numéro du brevet, référence et demandes, révélant une mauvaise sélection. La correction avant dépôt évite qu’une réussite technique masque une erreur de contenu. La version définitivement approuvée est ensuite attribuée sans ambiguïté au bon dossier.

    2. Une annexe remplacée après validation

    Un ingénieur fournit un rapport corrigé peu avant le dépôt. L’équipe consigne la version approuvée et actualise le bordereau. Après envoi, elle vérifie le rapport réellement joint. Un nom de fichier modifié ne garantit ni la présence des mesures approuvées ni la reprise de la dernière version par tous les systèmes.

    3. Une erreur découverte le lendemain

    L’avocat découvre que la réplique signée concerne une instance parallèle. Il préserve l’accusé et le fichier initial, identifie le bon document et examine immédiatement les démarches possibles. L’équipe n’écrase pas les traces locales et ne remplace pas discrètement un document sans traiter son statut procédural.

    4. Une validation étrangère tardive

    L’équipe européenne reçoit tardivement l’accord d’un bureau étranger. Sa liste de contrôle distingue validation interne et délai judiciaire et désigne les personnes habilitées à décider. Une procédure d’escalade commerciale n’est ainsi pas confondue avec une prorogation accordée par la Juridiction.

    Mesures à mettre en place

    Un protocole utile peut être bref : identification du dossier, contrôle final, rapprochement de l’accusé et signalement des incidents. Testez-le sur un ensemble réel de pièces. La direction doit savoir qui peut donner des instructions urgentes lorsque le contact habituel est indisponible. La régularisation reste propre à chaque situation ; la prévention doit constituer le fonctionnement normal.

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    Ordonnance : copie du document · Source officielle

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  • Falsches Dokument beim EPG eingereicht: Lehren aus Angelalign 2026

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    Ein rechtzeitiger Upload genügt nicht, wenn er den falschen Schriftsatz enthält. Bei mehreren parallelen EPG-Verfahren benötigt die elektronische Einreichung neben der technischen Eingangsbestätigung eine inhaltliche Kontrolle. Eine Anordnung aus 2026 zeigt, weshalb ein Fehler richtig eingeordnet werden muss, bevor der passende Rechtsbehelf oder Antrag gewählt wird.

    Die Entscheidung vom 10. März 2026

    In Angelalign gegen Align Technology, UPC_CoA_37/2026, lehnte die ständige Richterin eine Ermessensüberprüfung der rückwirkenden Fristverlängerung nach Einreichung einer falschen Replik ab. Sie unterschied Fristverlängerungen für Schriftsätze im laufenden Verfahren nach Regel 9.3(a) von der Wiedereinsetzung nach Regel 320. Daraus folgt keine Erlaubnis zur Missachtung von Fristen: Die Verfahrenssteuerung bleibt beim Gericht.

    Einreichung als kontrollierte Übergabe behandeln

    Wir empfehlen, vor dem Upload Verfahren, Dokumentart, Fassung, Unterzeichner und Anlagen eindeutig zu bestimmen. Die elektronische Eingangsbestätigung ist mit dem tatsächlich eingereichten Dokument abzugleichen. Beides gehört in die Verfahrensakte. Führen dieselben Parteien mehrere Patentprozesse, sollten Patentnummer und gerichtliches Aktenzeichen in internen Freigaben deutlich hervorgehoben werden. Die bloßen Parteinamen unterscheiden solche Vorgänge nicht zuverlässig.

    Die interne Aufgabe endet erst nach Kontrolle des eingereichten Pakets, nicht mit dem Betätigen der Upload-Schaltfläche. Eine zweite Kontrolle muss hinreichend unabhängig sein, um einen falschen Schriftsatz zu erkennen, statt dieselbe Annahme lediglich zu wiederholen. Legen Sie fest, wer Registermitteilungen überwacht, auch bei Abwesenheit oder Übergabe zwischen Standorten. Technik und Vieraugenprinzip verringern Fehler, gewährleisten aber keine vollständige Fehlerfreiheit.

    Auf einen Fehler mit belegbaren Tatsachen reagieren

    Wird ein Fehler entdeckt, sind die ursprünglichen Unterlagen zu sichern und die verantwortlichen Anwälte unverzüglich zu informieren. Klären Sie, was beabsichtigt war, was eingereicht wurde, wann der Fehler bekannt wurde und welche Korrekturen möglich sind. Der einschlägige Verfahrensweg und gegebenenfalls nicht verlängerbare Fristen sind gesondert zu prüfen. Eine belegte Chronologie hilft mehr als der pauschale Hinweis auf menschliches Versagen. Berücksichtigen Sie die Erwiderungsmöglichkeit der Gegenseite und den bestehenden Verhandlungstermin.

    Vier hypothetische Praxisbeispiele

    Die Beispiele erläutern interne Kontrollen und ergänzen nicht den tatsächlichen Sachverhalt der Entscheidung.

    1. Zwei Streitigkeiten zwischen denselben Unternehmen

    Ein Team bereitet Repliken in zwei Patentverfahren mit identischen Parteinamen vor. Die Schlusskontrolle vergleicht Patentnummer, Aktenzeichen und Anträge und erkennt die falsche Dokumentauswahl. Die rechtzeitige Korrektur verhindert, dass ein technisch erfolgreicher Upload einen inhaltlichen Einreichungsfehler verdeckt. Die freigegebene Endfassung wird anschließend eindeutig zugeordnet.

    2. Nach Freigabe ausgetauschte Anlage

    Ein Ingenieur liefert kurz vor Einreichung einen korrigierten Prüfbericht. Das Team dokumentiert die freigegebene Fassung und aktualisiert das Anlagenverzeichnis. Nach dem Upload prüft es den tatsächlich beigefügten Bericht. Ein neuer Dateiname belegt weder die richtigen Messwerte noch, dass jedes beteiligte System die aktuelle Fassung übernommen hat.

    3. Fehlerentdeckung am nächsten Morgen

    Die Anwälte erkennen, dass die unterschriebene Replik ein Parallelverfahren betrifft. Eingangsbestätigung und ursprüngliche Datei bleiben erhalten; der richtige Schriftsatz wird identifiziert und das weitere Vorgehen sofort geprüft. Die lokalen Beweise werden nicht überschrieben. Ebenso wenig wird unbemerkt ein Dokument ersetzt, ohne seinen prozessualen Status zu behandeln.

    4. Verspätete Freigabe aus einer Auslandsniederlassung

    Das europäische Einreichungsteam erhält eine späte Freigabe aus dem Ausland. Seine Prüfliste unterscheidet interne Freigabezeiten von gerichtlichen Fristen und benennt die Entscheidungsbefugten. Dadurch wird eine kaufmännische Eskalation nicht mit einer gerichtlich gewährten Fristverlängerung verwechselt. Bei Zeitverschiebungen sind Zuständigkeit und Erreichbarkeit besonders sorgfältig festzulegen.

    Was Unternehmen umsetzen sollten

    Ein brauchbares Einreichungsprotokoll darf kurz sein: eindeutige Aktenzuordnung, Inhaltskontrolle, Abgleich der Eingangsbestätigung und ein Eskalationsweg für Fehler. Testen Sie es anhand eines tatsächlichen Anlagenpakets. Die Geschäftsleitung sollte wissen, wer bei Abwesenheit des üblichen Ansprechpartners dringende Weisungen erteilen darf. Ob ein Fehler prozessual aufgefangen werden kann, bleibt einzelfallabhängig. Vermeidung sollte deshalb das reguläre Arbeitsmodell sein, nicht die Hoffnung auf spätere Heilung.

    Primärquelle

    Gerichtliche Anordnung: Dokumentkopie · Amtliche Quelle

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  • Wrong document filed at the UPC: lessons from Angelalign in 2026

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    Uploading a document before midnight is not enough if it is the wrong submission. For companies involved in several UPC cases, electronic filing needs a substantive verification step as well as a technical receipt. A 2026 procedural order illustrates why an incident must be classified correctly before selecting the remedy.

    The decision of 10 March 2026

    In Angelalign v Align Technology, UPC_CoA_37/2026, the standing judge refused discretionary review of a retrospective extension after the wrong reply had been filed. The order distinguished extensions for written submissions in pending proceedings under Rule 9.3(a) from re-establishment under Rule 320. It did not give parties permission to disregard deadlines: the court retained control of the procedural timetable.

    Treat filing as a controlled handover

    Our recommendation is to identify the proceeding, document type, version, signatory and attachments before upload. An electronic receipt should be reconciled with the actual submitted document. Save both the receipt and the final file in the matter record. Where the same parties litigate several patents, use the patent number and action reference prominently in internal approval messages. Party names alone may not distinguish the files reliably.

    The internal task should end only when someone has checked the submitted package, not when the upload button has been pressed. A second check should be sufficiently independent to detect a wrong document rather than repeat the same assumption. Agree who monitors registry messages, including during absence or handover between offices. These measures reduce error without assuming that technology or a second person guarantees perfection.

    Respond to an incident with facts

    If an error is discovered, preserve the original record and tell the responsible legal team promptly. Establish what was intended, what was actually filed, when the mistake became known and which corrective steps are possible. Counsel should assess the relevant procedural route and any non-extendable period separately. A generic statement about human error is less useful than a short chronology supported by documents. Consider the other party’s opportunity to respond and the existing hearing schedule.

    Four hypothetical practical examples

    These examples illustrate internal controls and are not additional facts from the judgment.

    1. Two disputes between the same companies

    A team prepares replies in two patent cases with identical party names. Its final check compares the patent number, action reference and requested relief, revealing that the wrong document was selected. Correcting the package before submission prevents a technical upload success from concealing a substantive filing failure.

    2. An annex replaced after approval

    An engineer supplies a corrected test report shortly before filing. The team records the approved version and updates the exhibit index. After upload it verifies the report actually attached. This avoids assuming that an updated filename necessarily contains the approved measurements or that every system copied the latest version.

    3. An error found the next morning

    Counsel discovers that a signed reply relates to a parallel case. The original receipt and file are preserved, the correct document is identified and procedural advice is sought immediately. The team does not overwrite the local evidence or quietly substitute a document without addressing its procedural status.

    4. A delayed response from an overseas office

    The European filing team receives a late approval from colleagues abroad. Its checklist distinguishes internal approval times from the court deadline and records who is authorised to decide. This prevents a commercial escalation process from being mistaken for a procedural extension granted by the Court.

    What businesses should implement

    A useful filing protocol can be short: clear matter identification, final-content verification, receipt reconciliation and an incident escalation route. Test it on a real bundle rather than relying solely on a written policy. Management should also know who can authorise urgent instructions when the usual contact is unavailable. Procedural recovery remains case-specific; prevention should be the normal operating model.

    Primary source

    Court order: document copy · Official source

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  • Conservation des preuves devant la JUB : préciser la demande avant l’appel

    English · Deutsch · Français

    Une demande de conservation des preuves devant la JUB doit préciser ce qui peut réellement être inspecté, où se trouvent les éléments et quelles demandes subsidiaires seraient nécessaires. L’appel ne doit pas devenir la première occasion de redéfinir une inspection infructueuse. Cette analyse 2026 porte sur la préparation de demandes exécutables et sur la préservation des alternatives procédurales.

    La décision du 4 février 2026

    Dans Centripetal contre Palo Alto Networks, UPC_CoA_891/2025, la Cour d’appel a écarté une demande de maintien d’une ordonnance de conservation des preuves sous une forme modifiée présentée pour la première fois en appel. Malgré certaines suppressions, sa portée géographique et documentaire augmentait. L’absence de justification du retard et le préjudice procédural au défendeur comptaient au regard de la règle 222.2. L’appel a été rejeté.

    Construire un plan probatoire exécutable

    Notre recommandation pratique consiste à distinguer la question technique du moyen d’y répondre. Une caractéristique peut concerner le comportement de serveurs, tandis que le lieu d’inspection proposé n’abrite que des commerciaux. Avant la rédaction, identifiez les systèmes, les locaux, les détenteurs de documents et les entités concernées. Distinguez les hypothèses étayées de celles qui restent incertaines. Une description technique convaincante ne remplace pas l’accès à la réalisation pertinente.

    Établissez une matrice reliant chaque caractéristique litigieuse à une source précise et à une mesure proportionnée. Prévoyez les accès, les conditions d’essai, la mission de l’expert et la protection des informations confidentielles étrangères au litige. Si les éléments sont ailleurs, examinez la voie procédurale adaptée avant de déposer. Une inspection sur place ne vaut pas automatiquement autorisation de production documentaire illimitée dans tout un groupe.

    Préserver les alternatives en première instance

    Réexaminez la demande dès que le défendeur identifie un obstacle pratique. Une inspection plus limitée, une production de documents différemment formulée ou une autre demande peuvent être appropriées, sous réserve de leur disponibilité procédurale. Expliquez ouvertement les modifications. Comparez les versions pour éviter qu’une suppression masque un élargissement ailleurs. Il s’agit de recommandations de préparation, et non de constatations supplémentaires attribuées à la Cour.

    Quatre exemples pratiques hypothétiques

    Ces illustrations ne décrivent ni le comportement des parties ni des dossiers de clients.

    1. Un bureau commercial et des serveurs distants

    Le demandeur identifie un bureau européen, mais le logiciel fonctionne sur des serveurs situés ailleurs. Les avocats vérifient les droits d’accès et la disponibilité réelle du système avant de choisir la mesure. L’ordonnance proposée correspond à ce que l’expert peut examiner, sans présumer que chaque salarié accède à l’infrastructure de production.

    2. Des manuels plutôt que tous les dossiers

    Une caractéristique de machine peut être démontrée par un manuel de maintenance précis. L’équipe identifie son édition et les sections utiles. La demande reste ciblée et ne vise pas tous les documents d’ingénierie au seul motif que certains pourraient contenir une information pertinente pour la contrefaçon.

    3. Un obstacle découvert pendant le réexamen

    Le défendeur explique qu’un essai interromprait les opérations de clients. Le demandeur étudie une solution contrôlée dès le réexamen en première instance et en documente les limites. Il ne réserve pas sa première proposition détaillée à l’appel, où l’admissibilité devient un risque distinct.

    4. Une demande seulement plus étroite en apparence

    Un projet supprime une étape d’inspection mais ajoute des documents détenus par toute société affiliée dans le monde. L’équipe compare la portée réelle des versions. Un texte plus court n’est pas nécessairement plus limité lorsqu’il ajoute des détenteurs, des lieux ou des catégories d’informations.

    Préparation de l’entreprise

    Avant d’approuver la demande, la direction doit comprendre le résultat probatoire attendu, les dépendances opérationnelles, la confidentialité et la réponse à un échec d’exécution. Conservez les instructions contemporaines et les relevés d’essai. Un plan réaliste sert le litige de brevet et permet de réagir rapidement sans confondre recherche ciblée de preuves et investigation sans limites.

    Source primaire

    Ordonnance : copie du document · Source officielle

    Échangeons sur votre situation procédurale

  • Beweissicherung vor dem EPG: Anträge vor der Berufung präzisieren

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    Ein Beweissicherungsantrag vor dem EPG sollte festlegen, was tatsächlich besichtigt werden kann, wo sich das Material befindet und welche Hilfsanträge erforderlich werden könnten. Die Berufung ist kein verlässlicher erster Zeitpunkt, um eine gescheiterte Besichtigung neu zu gestalten. Dieser Beitrag zur Rechtsprechung 2026 erläutert die Vorbereitung praktikabler Anträge und prozessualer Alternativen.

    Die Entscheidung vom 4. Februar 2026

    In Centripetal gegen Palo Alto Networks, UPC_CoA_891/2025, ließ das Berufungsgericht einen erstmals in der Berufung gestellten Antrag auf geänderte Aufrechterhaltung einer Beweissicherungsanordnung nicht zu. Trotz einzelner Streichungen erweiterte er Orts- und Dokumentenumfang. Nach Regel 222.2 waren die fehlende Rechtfertigung der verspäteten Antragstellung und die Beeinträchtigung der Gegenseite maßgeblich. Die Berufung wurde zurückgewiesen.

    Einen tatsächlich ausführbaren Beweisplan entwickeln

    Unsere praktische Empfehlung lautet, die technische Frage von dem Weg zu ihrer Beantwortung zu trennen. Ein Patentmerkmal kann das Verhalten eines Servers betreffen, während sich am vorgesehenen Besichtigungsort nur Vertriebsmitarbeiter befinden. Erfassen Sie vor der Antragstellung Systeme, Standorte, Dokumentenverantwortliche und Gesellschaften. Halten Sie fest, welche Annahmen unabhängig belegt und welche noch offen sind. Eine eindrucksvolle technische Beschreibung ersetzt keinen Zugang zur maßgeblichen Ausführungsform.

    Ordnen Sie in einer Beweismatrix jedem streitigen Anspruchsmerkmal eine konkrete Quelle und eine verhältnismäßige Maßnahme zu. Berücksichtigen Sie Zugang, Prüfbedingungen, Sachverständigenauftrag und den Schutz sachfremder vertraulicher Informationen. Befindet sich das Material anderswo, ist vor Einreichung der geeignete Verfahrensweg zu prüfen. Ein Antrag auf Besichtigung vor Ort erlaubt nicht ohne Weiteres die unbegrenzte Dokumentenvorlage innerhalb eines Konzerns.

    Alternativen bereits in erster Instanz sichern

    Überprüfen Sie den Antrag, sobald der Gegner praktische Hindernisse benennt. Prüfen Sie, ob eine engere Besichtigung, ein anders gefasster Vorlageantrag oder ein weiterer Antrag zweckmäßig und verfahrensrechtlich möglich ist. Änderungen müssen offen erläutert werden. Ein Fassungsvergleich verhindert, dass die Streichung eines Absatzes eine sachliche Erweiterung an anderer Stelle verdeckt. Dies sind unsere Vorbereitungsempfehlungen und keine zusätzlichen Feststellungen des Gerichts.

    Vier hypothetische Praxisbeispiele

    Die Beispiele dienen der Veranschaulichung. Sie schildern weder das Verhalten der Prozessparteien noch Mandate.

    1. Vertriebsbüro und entfernte Server

    Ein Antragsteller benennt ein europäisches Vertriebsbüro; die maßgebliche Software läuft jedoch auf Servern an anderer Stelle. Die Anwälte prüfen Berechtigungen und tatsächliche Systemverfügbarkeit vor Auswahl der Maßnahme. Der Antrag wird darauf zugeschnitten, was der Sachverständige untersuchen kann. Nicht jeder Mitarbeiter kann auf die produktive Infrastruktur zugreifen.

    2. Handbücher statt unbegrenzter Unterlagen

    Ein Maschinenmerkmal lässt sich möglicherweise anhand eines bestimmten Wartungshandbuchs belegen. Das Team identifiziert Ausgabe und technische Abschnitte. So lässt sich ein gezielter Antrag begründen, ohne sämtliche Entwicklungsunterlagen zu verlangen, nur weil darin möglicherweise relevante Informationen stehen könnten. Der Zweck jeder angeforderten Kategorie wird vorab dokumentiert.

    3. Ein Hindernis im Überprüfungsverfahren

    Der Antragsgegner erläutert, dass ein vorgesehener Test Kundenabläufe unterbrechen würde. Der Antragsteller prüft bereits in der erstinstanzlichen Überprüfung eine kontrollierte Alternative und dokumentiert deren Grenzen. Er wartet mit dem ersten konkreten Vorschlag nicht bis zur Berufung, in der die Zulässigkeit ein eigenständiges Risiko bildet.

    4. Ein nur scheinbar engerer Antrag

    Ein Entwurf streicht einen Besichtigungsschritt, verlangt dafür aber Unterlagen aller weltweiten Konzerngesellschaften. Vor Einreichung vergleicht das Team die sachliche Reichweite beider Fassungen. Ein kürzerer Text ist nicht notwendig ein engerer Antrag, insbesondere wenn zusätzliche Verantwortliche, Standorte oder Informationskategorien hinzukommen. Diese Unterschiede müssen ausdrücklich bewertet werden.

    Vorbereitung im Unternehmen

    Vor Freigabe eines Beweisantrags sollte die Geschäftsleitung erwartetes Beweisergebnis, betriebliche Abhängigkeiten, Geheimnisschutz und das Vorgehen bei erfolgloser Durchführung kennen. Sichern Sie zeitnahe Weisungen und Prüfprotokolle. Ein realistischer Plan dient dem eigentlichen Patentstreit und ermöglicht eine schnelle Reaktion, ohne eine zielgerichtete Beweisgewinnung mit einer unbegrenzten Untersuchung zu verwechseln. Zuständigkeiten und Entscheidungswege sollten bereits vor der Durchführung feststehen.

    Primärquelle

    Gerichtliche Anordnung: Dokumentkopie · Amtliche Quelle

    Besprechen Sie Ihre Verfahrenssituation

  • Evidence preservation at the UPC: define the request before appeal

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    A UPC evidence application should identify what can actually be inspected, where the relevant material is held and which fallback requests may be needed. An appeal should not be treated as the first opportunity to redesign an unsuccessful inspection. This 2026 case note focuses on preparing workable requests and preserving procedural alternatives.

    The decision of 4 February 2026

    In Centripetal v Palo Alto Networks, UPC_CoA_891/2025, the Court of Appeal rejected a request to maintain an evidence-preservation order in an amended form first sought on appeal. Despite some deletions, the request broadened the location and document scope. The absence of justification for late submission and prejudice to the respondent mattered under Rule 222.2. The appeal was dismissed.

    Build an evidence plan that can be executed

    Our practical recommendation is to separate the technical question from the means of answering it. A patent feature may concern server behaviour, while the proposed inspection location contains only sales staff. Before drafting, map the relevant systems, physical premises, document custodians and corporate entities. Record which assumptions have independent support and which remain uncertain. An impressive technical description cannot compensate for an inspection that cannot reach the relevant implementation.

    Prepare an evidence matrix linking each disputed claim feature to a specific source and a proportionate proposed measure. Include practical arrangements for access, test conditions, expert instructions and protection of unrelated confidential material. If the necessary material is elsewhere, examine the appropriate procedural route before filing. Do not assume that a request for an on-site inspection automatically authorises unrestricted document production across a group.

    Preserve alternatives at first instance

    Review the request whenever the respondent identifies a practical obstacle. Consider whether a narrower inspection, a differently framed production request or another application is appropriate and procedurally available. Explain the changes openly. Keep a comparison between each version of the requested order so that deleting one paragraph does not conceal a substantive expansion elsewhere. These are preparation recommendations, not additional findings attributed to the Court.

    Four hypothetical practical examples

    The following examples are illustrative and do not describe the parties’ conduct or client matters.

    1. Sales office and remote servers

    An applicant identifies a European sales office but the relevant software runs on servers elsewhere. Counsel checks access permissions and actual system availability before selecting the measure. The proposed order is matched to what the expert can examine, rather than assuming that every employee can access production infrastructure.

    2. Product manuals instead of unrestricted records

    A machine feature may be established through a defined maintenance manual. The team identifies the edition and technical sections required. This supports a focused request and avoids seeking every engineering document merely because some information might be relevant to infringement.

    3. An obstacle discovered during review

    The respondent explains that a proposed test would interrupt customer operations. The applicant assesses a controlled alternative during first-instance review and documents the resulting limits. It does not reserve the first detailed proposal for appeal, when admissibility becomes a separate risk.

    4. A request that only appears narrower

    A draft removes an inspection step but adds documents held at any affiliate worldwide. Before filing, the team compares the substantive reach of both versions. A shorter document is not necessarily a narrower request, particularly where new custodians, locations or information categories are introduced.

    Business preparation

    Before approving an evidence application, management should understand the expected evidential result, operational dependencies, confidentiality arrangements and the response if execution fails. Preserve contemporaneous instructions and test records. A realistic plan makes the application useful to the underlying patent dispute and allows the legal team to react promptly without confusing evidence gathering with an unrestricted investigation.

    Primary source

    Court order: document copy · Official source

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