Une politique de contrôle des délais devient cruciale lorsqu’un incident survient. L’entreprise et ses représentants devant la JUB doivent pouvoir expliquer quel délai s’appliquait, comment il a été enregistré et vérifié, puis ce qui a été fait après la découverte. L’objectif est la prévention et une réponse documentée, non l’assurance qu’un retard sera excusé.
La décision du 28 avril 2026
Dans Optopol contre Topcon, UPC_CoA_56/2026, le juge de permanence a rejeté le réexamen discrétionnaire d’une prorogation rétroactive selon la règle 9.3(a). Les preuves du système de contrôle existant et d’une erreur individuelle d’enregistrement soutenaient l’appréciation. L’ordonnance souligne aussi la nécessité d’agir rapidement. Elle examine une décision particulière et ne crée aucun droit général à l’indulgence.
Vérifier toute la chaîne du délai
Nous recommandons de suivre un délai depuis son événement déclencheur jusqu’au calcul, à l’enregistrement, au contrôle et à l’exécution. Identifiez si le point de départ est une signification, une instruction judiciaire ou un autre événement. Conservez le document source et l’identité de la personne ayant calculé la date. Plusieurs tâches issues du même acte peuvent nécessiter des entrées et des responsables distincts. Un calendrier partagé ne démontre pas à lui seul l’identification de toutes les conséquences juridiques.
L’entreprise doit convenir avec ses conseils de la fourniture des documents techniques, des instructions et des étapes internes précédant l’échéance judiciaire. Ces étapes doivent laisser le temps de relire, traduire et corriger. Un rapport technique tardif peut compromettre la préparation alors qu’il reste plusieurs jours. L’escalade doit commencer dès le dépassement d’une échéance interne, et non seulement après l’expiration du délai judiciaire.
Conserver les traces de l’incident
Préservez les entrées initiales du calendrier, les instructions, les confirmations et les accusés de dépôt. Documentez les corrections sans écraser l’historique. La demande procédurale dépend de l’analyse par les avocats de la voie applicable et des circonstances. Attendre une enquête interne complète peut aggraver la situation : les faits essentiels peuvent être établis pendant que l’examen général se poursuit. Appréciez aussi le temps de réponse adverse et les conséquences d’une correction sur le calendrier.
Quatre exemples pratiques hypothétiques
Ces illustrations indépendantes ne constituent pas des constatations sur les parties à l’affaire Optopol.
1. Un mauvais point de départ
Une assistante enregistre le délai à partir de la lecture d’un courriel plutôt que de l’événement juridiquement pertinent. Une seconde personne vérifie la notification originale et corrige avant l’échéance. Le document source et le calcul restent au dossier, rendant le contrôle compréhensible au-delà de l’équipe initiale.
2. Un acte crée plusieurs tâches
Une réponse exige des travaux sur la contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et des modifications de revendications. Chaque volet reçoit un avocat et un interlocuteur technique responsables. Des étapes distinctes révèlent une contribution manquante sur la validité avant l’assemblage final, au lieu de laisser une entrée unique masquer une préparation incomplète.
3. Une absence pendant une semaine critique
Le contact interne habituel devient indisponible pendant la finalisation d’une expertise. Un suppléant désigné peut approuver les instructions urgentes et accéder aux pièces. Les conseils externes n’ont pas à deviner si le silence vaut accord. Le circuit d’escalade a été documenté à l’avance.
4. Une découverte après expiration
Une anomalie apparaît après la fin du délai. Les avocats reçoivent immédiatement les pièces originales et examinent les options. L’équipe consigne le moment de la découverte et les démarches suivantes. Elle n’attend pas un compte rendu parfaitement rédigé pour entreprendre les actions nécessaires.
Améliorer sans perdre de vue le litige
L’examen interne doit produire des améliorations précises : déclencheurs clairs, calcul indépendant, suppléance et vérification de l’exécution. Préservez les contrôles anciens pour établir ce qui fonctionnait effectivement à l’époque ; une politique nouvelle ne prouve pas le système antérieur. Maintenez l’activité et la préparation au fond pendant le traitement de l’incident. Ni une demande pendante ni une amélioration interne ne modifient automatiquement le délai.
