Guide pratique publié et vérifié le 17 novembre 2026. Cet article applique le régime actuel des annuités à la gestion des portefeuilles. Il n’annonce ni une nouvelle échéance en 2026 ni une hausse générale des taxes annuelles du brevet unitaire.
La centralisation peut simplifier un portefeuille important, mais elle concentre aussi la responsabilité. L’entreprise doit savoir quel droit est maintenu, quelle année de brevet est concernée et qui peut approuver le paiement. Le rappel doit déclencher une décision commerciale documentée, plutôt qu’un échange automatique de factures dont personne n’a vérifié le sens.
Une taxe pour la bonne année de brevet
Le titulaire paie l’annuité du brevet unitaire à l’OEB dans un cadre unique. L’échéance ordinaire est le dernier jour du mois contenant l’anniversaire du dépôt ; l’anniversaire de délivrance n’est pas la référence habituelle. Le paiement ne peut généralement être valable plus de trois mois à l’avance. Les règles et particularités du dossier doivent être vérifiées. [1] [2] [3]
Le tableau de l’OEB indique 1 175 EUR pour la dixième année et 4 855 EUR pour la vingtième. Ces montants correspondent à des années précises, et non à un abonnement annuel fixe. Une prévision sérieuse utilise la durée résiduelle réelle et le barème actuel, sans multiplier arbitrairement le paiement de cette année. [4]
Décider quels actifs conserver
Un brevet unitaire ne peut pas être maintenu dans quelques-uns seulement de ses États en payant moins de taxes nationales. Son caractère unitaire régit aussi l’extinction. Cette différence avec un faisceau de parties nationales doit être comprise avant le choix du modèle à la délivrance. Le non-paiement n’est pas un essai informel de réduction géographique. [5] [6]
Pour chaque actif, évaluez revenus produits, concurrents prévisibles, engagements de licence, solutions techniques alternatives et horizon commercial. Un brevet protégeant une pièce de rechange ou un revenu de licence peut rester important après le retrait du produit initial. Inversement, un investissement historique élevé en recherche ne justifie pas à lui seul toute annuité future. Consignez le raisonnement, le décideur et la date de réexamen.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent la gouvernance et le budget. Ce ne sont pas des dossiers de clients ni des conseils d’abandonner un droit particulier.
1. Le rappel utilise la date de délivrance
Un nouveau gestionnaire saisit l’anniversaire de délivrance dans le calendrier. Un second contrôle du dossier de dépôt révèle l’écart avant l’envoi des instructions. L’équipe corrige la donnée principale et vérifie les autres entrées issues du même import, au lieu de modifier seulement le rappel visible.
2. La finance souhaite conserver trois États
L’activité a diminué sur plusieurs marchés et l’entreprise veut garder uniquement ses pays essentiels. Les conseils expliquent la structure unitaire et examinent l’ensemble des droits. La décision est prise au niveau du bon actif, sans émettre d’instructions nationales incomplètes pour le brevet unitaire.
3. Une acquisition crée deux prestataires de paiement
Vendeur et acheteur pensent chacun qu’un autre prestataire contrôle les annuités. La liste de clôture identifie le payeur responsable et obtient confirmation de la prochaine échéance. La transmission inclut historique, références et contacts d’urgence afin que le transfert ne masque ni doublon ni interruption.
4. Un produit arrêté génère encore des redevances
Le responsable produit propose l’abandon d’un ancien brevet après l’arrêt de fabrication. L’équipe licences identifie des redevances persistantes et des obligations envers des clients. Le maintien est réévalué à la lumière de ces engagements, et le contrat vérifié avant toute instruction d’abandon.
La preuve d’exécution compte
Un budget approuvé, une facture de prestataire et un paiement exécuté auprès de l’OEB sont des documents différents. Rapprochez l’instruction de la preuve d’exécution et prévoyez un remplaçant en cas d’absence. Si un paiement semble manqué, examinez immédiatement les options procédurales ; ne supposez ni l’arrivée d’un rappel ni la possibilité de réparer toute perte de droits. Le meilleur contrôle reste une décision traçable prise à temps, suivie d’un paiement vérifié.
Sources officielles
[1] 3.7 : taxes annuelles · [2] 3.8 : échéance · [3] 3.9 : paiement anticipé · [4] Coût du brevet unitaire · [5] Règlement 1257/2012, article 3 · [6] 3.12 : extinction
Présentez le dépôt, l’échéance et l’objectif commercial à notre équipe brevets. Veuillez réserver les détails techniques confidentiels jusqu’à la vérification des conflits d’intérêts.