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Le contentieux des brevets au service de vos objectifs économiques
Un litige de brevet peut décider du lancement d’un produit, de la continuité d’une chaîne d’approvisionnement ou de la valeur d’une licence. Nous conseillons les entreprises pour faire respecter leurs brevets, se défendre contre les actions en contrefaçon et contester la validité des titres, avec une attention particulière à la Juridiction unifiée du brevet (JUB/UPC).
Notre activité couvre également les litiges allemands relatifs aux brevets et aux modèles d’utilité, les procédures devant l’OEB, les stratégies de dépôt européennes et internationales ainsi que les licences de brevet.

Demande de brevet européen. Protection unitaire. Une stratégie coordonnée.
De l’invention au brevet européen délivré : préparer le dépôt, choisir la couverture territoriale et organiser la demande d’effet unitaire. L’effet unitaire constitue un choix après la délivrance, et non une procédure d’examen distincte.
1. Déposer et suivre l’examen
Préparer la demande européenne en fonction de la technologie, des priorités revendiquées et des marchés concernés.
2. Demander l’effet unitaire
Vérifier les conditions, la traduction et le délai d’un mois suivant la publication de la mention de délivrance.
3. Gérer la protection
Comparer les coûts, coordonner la protection hors du territoire couvert et organiser les taxes annuelles.
Partir de la décision que votre entreprise doit prendre
La voie juridique appropriée dépend du brevet, de la technologie mise en cause, des preuves disponibles et du calendrier commercial. Un litige urgent avant un lancement ne se prépare pas comme une contestation de portefeuille à long terme. Nos guides expliquent ces différences et les démarches permettant une décision éclairée.
Faire respecter un brevet
Identifier les revendications pertinentes, conserver des preuves fiables concernant le produit et définir des mesures utiles. Anticiper une contestation de validité avant de choisir la juridiction.
Répondre à une action
Maîtriser les délais, conserver le dossier technique et examiner conjointement la non-contrefaçon, la validité et les solutions opérationnelles.
Planifier protection et licences
Relier les choix de dépôt et de portefeuille à la fabrication, aux ventes, aux preuves et à la défense future des droits. Adapter les licences à la chaîne d’approvisionnement réelle.
36 guides pratiques en droit des brevets
Chaque guide présente le cadre juridique, les options procédurales et les conséquences économiques, avec quatre exemples hypothétiques détaillés et des liens vers des sujets connexes et des sources primaires.
Contentieux devant la JUB
De la première analyse des revendications à l’appel : préparer ensemble les arguments de contrefaçon et de validité autour d’un objectif économique défini.
Actions en contrefaçon de brevet
Une action efficace devant la JUB associe une démonstration technique précise à des mesures présentant une utilité économique.
Défense contre une action en contrefaçon
La défense devant la JUB doit préserver la position procédurale tout en tenant compte de la continuité de l’activité.
Actions en nullité
Une action autonome en nullité devant la JUB peut lever un obstacle lié à un brevet avant l’introduction d’une action en contrefaçon.
Demandes reconventionnelles en nullité
Une demande reconventionnelle en nullité soumet la validité du brevet à la JUB dans le cadre d’un litige en contrefaçon déjà engagé.
Actions en constatation de non-contrefaçon
Une action en constatation de non-contrefaçon peut clarifier si un produit ou procédé déterminé se situe en dehors du champ de protection d’un brevet.
Appels devant la JUB
Un appel exige une argumentation ciblée expliquant pourquoi la décision de première instance doit être modifiée et quelle décision la cour d’appel devrait rendre.
Mesures urgentes & preuves
Préparer les demandes urgentes, les salons et la conservation des preuves éphémères. Tenir compte des garanties entourant les inspections et la divulgation d’informations techniques sensibles.
Mesures provisoires et injonctions
Une injonction provisoire de la JUB peut affecter un lancement ou une chaîne d’approvisionnement avant la décision au fond sur la contrefaçon.
Mémoires préventifs
Un mémoire préventif expose à la JUB la position d’un défendeur potentiel en prévision d’une demande de mesures provisoires.
Litiges de brevets lors de salons professionnels
Les salons concentrent sur une courte période les opportunités commerciales et les risques de contentieux des brevets.
Conservation des preuves et inspection des lieux
Les mesures de conservation des preuves et les inspections peuvent établir des faits techniques qui seraient autrement difficiles à prouver.
Ordonnances de production de preuves
Une ordonnance de production de preuves de la JUB permet d’obtenir de manière ciblée des éléments déterminés placés sous le contrôle d’une autre partie ou d’un tiers.
Confidentialité et accès aux dossiers
Le contentieux des brevets peut imposer la divulgation des informations mêmes qu’une entreprise doit protéger.
Compétence & procédure
Choisir une juridiction compétente, évaluer la portée territoriale et coordonner langue, signification, coûts et procédures parallèles.
Compétence et portée territoriale de la JUB
La compétence de la JUB appelle plusieurs analyses distinctes : quel titre est concerné, la juridiction peut-elle connaître du litige contre ce défendeur, quelle division est compétente et quelle portée la décision demandée peut-elle avoir ?
Choisir une division de la JUB
Le choix d’une division de la JUB est une décision à la fois juridique et pratique.
Opt-out et retrait de l’opt-out
Un opt-out peut soustraire un brevet européen classique éligible à la compétence de la JUB dans le cadre du régime transitoire.
Procédures parallèles devant la JUB et les juridictions nationales
Un litige de brevet peut se dérouler simultanément devant la JUB, des juridictions nationales et l’OEB.
Langue de procédure et signification
La langue et la signification influencent l’introduction du litige, la capacité de réaction de l’équipe et la compréhension exacte des preuves techniques.
Frais de justice, coûts et garanties
Le budget doit intégrer l’ensemble de l’exposition financière : frais de justice, prestations professionnelles, preuves techniques, traductions, frais récupérables, garanties et perturbations de l’activité.

Les détails techniques façonnent le dossier juridique
Versions de produits, paramètres de procédé et configurations logicielles déterminent souvent l’issue d’une demande. Un plan probatoire clair distingue les observations, les déductions et les faits restant à établir.
Contrefaçon & mesures de réparation
Confronter l’interprétation des revendications à la technologie mise en cause, puis définir les injonctions, mesures correctives, demandes financières et modalités d’exécution.
Interprétation des revendications et équivalents
L’interprétation des revendications détermine l’étendue technique de la protection et constitue la base des analyses de contrefaçon et de validité.
Contrefaçon directe et indirecte
La contrefaçon directe et indirecte concernent différentes formes de participation à l’exploitation d’une invention brevetée.
Brevets de produit et de procédé
Les brevets de produit et de procédé nécessitent des preuves de contrefaçon différentes.
Injonctions définitives, rappel et destruction
Une injonction en matière de brevets peut imposer des modifications des ventes, de la logistique et du service aux clients.
Dommages-intérêts et reddition de comptes
Les dommages-intérêts supposent un lien étayé entre la contrefaçon et le préjudice financier.
Exécution et astreintes
L’exécution donne un effet concret aux obligations découlant d’une décision de la JUB.
Droit allemand & européen des brevets
Coordonner les litiges allemands et les modèles d’utilité avec les procédures devant l’OEB, les choix de dépôt européens et la stratégie de brevet unitaire.
Contentieux allemand de la contrefaçon de brevet
Les actions allemandes en contrefaçon conservent une place centrale dans de nombreux litiges européens.
Actions allemandes en nullité de brevet
Une action allemande en nullité conteste la validité d’un brevet pour l’Allemagne devant le Tribunal fédéral des brevets.
Litiges relatifs aux modèles d’utilité allemands
Un modèle d’utilité allemand peut conférer une protection technique opposable sans l’examen substantiel complet associé à la délivrance d’un brevet.
Oppositions et recours devant l’OEB
L’opposition devant l’OEB permet de contester de manière centralisée un brevet européen après sa délivrance.
Dépôt et validation de brevets européens
Le dépôt et la validation doivent être planifiés en fonction de l’exploitation économique et de la défense future du brevet.
Stratégie de brevet unitaire
Le brevet unitaire associe une couverture territoriale unique après délivrance, une gestion centralisée des taxes annuelles et le contentieux devant la JUB.
Litiges internationaux & sectoriels
Prendre en compte les chaînes d’approvisionnement internationales et les questions particulières de preuve, de licence et de validité liées aux technologies complexes.
Contentieux transfrontalier des brevets
Le contentieux transfrontalier exige une stratégie économique coordonnée et une analyse juridique propre à chaque pays.
Brevets essentiels à une norme et litiges FRAND
Ces litiges associent l’analyse technique des brevets aux questions de licence et de droit de la concurrence.
Litiges de brevets pharmaceutiques et biotechnologiques
Les litiges pharmaceutiques et biotechnologiques concernent souvent plusieurs niveaux de protection autour d’un même produit commercial.
Brevets de logiciels, d’IA et d’électronique
Ces litiges dépendent de la mise en œuvre technique décrite dans les revendications.
PCT et stratégie internationale de dépôt
Le Traité de coopération en matière de brevets propose une voie de dépôt internationale suivie de procédures nationales ou régionales.
Licences de brevet, transactions et médiation
Une licence ou un accord transactionnel doit apporter une sécurité juridique exploitable dans la pratique.
Sécuriser le lancement. Évaluer le portefeuille. Préparer l’opération.
Des conseils complémentaires pour les décisions relatives aux produits, aux investissements et aux portefeuilles. Chaque guide précise le périmètre de l’intervention et présente quatre exemples pratiques de missions types.
Liberté d’exploitation et analyse des risques de brevet
Un lancement exige d’apprécier les risques liés aux brevets de tiers dans les pays où les produits seront fabriqués, importés, vendus ou utilisés.
Audit des brevets lors d’acquisitions et d’investissements
L’audit doit préciser les droits détenus, leur contribution à la protection des produits et les risques susceptibles d’être repris dans une opération.
Audit de portefeuille de brevets et stratégie commerciale
Un audit transforme une collection de dossiers en une vision opérationnelle de la protection, des dépenses et des priorités de l’entreprise.
Veille brevets et intelligence concurrentielle
La veille permet de repérer des demandes pertinentes, de suivre l’évolution des revendications et d’identifier les événements procéduraux appelant une décision.
Quatre situations pratiques
Les situations hypothétiques suivantes illustrent les liens entre les guides. Elles ne décrivent pas des dossiers de clients.
Une menace d’injonction pèse sur un lancement
Un fabricant reçoit une mise en demeure peu avant un lancement européen. Il faut d’abord identifier les revendications invoquées, conserver la version du produit concernée et apprécier l’urgence, la validité et la non-contrefaçon. Un mémoire préventif peut être approprié, mais les dépôts devant la JUB et les juridictions nationales doivent être examinés séparément. Pendant la préparation de la défense, l’entreprise étudie aussi une modification technique viable ou une licence limitée.
Le produit ne révèle pas le procédé d’un concurrent
Un titulaire soupçonne qu’un produit industriel est fabriqué selon son procédé breveté. Les analyses de laboratoire fournissent des indices, sans nécessairement établir de façon concluante le procédé utilisé. L’équipe examine les limites des preuves et la justification d’une mesure ciblée de production ou de conservation. La confidentialité et l’étendue d’une éventuelle inspection sont préparées avant la demande.
Un portefeuille appelle une stratégie contentieuse européenne
Une entreprise détient des brevets européens classiques, des brevets unitaires et des titres allemands. Pour chaque droit, elle vérifie la titularité, les revendications, le territoire, les opt-outs et les procédures en cours. La défense centralisée et le risque d’annulation centrale sont appréciés au regard des solutions nationales. Le plan précise quel brevet soutient quel objectif économique, au lieu d’appliquer une règle unique à tout le portefeuille.
Une transaction doit protéger la chaîne d’approvisionnement
Un fournisseur de composants et un titulaire s’accordent sur le principe d’une redevance. L’accord doit encore traiter la fabrication, les sociétés affiliées, les distributeurs, les clients, les actes passés et les versions futures des produits. Les conseils coordonnent le règlement des prétentions existantes avec la clôture de chaque procédure et le sort des mesures provisoires. Une transaction utile règle ces aspects pratiques autant que le prix.

Sciences de la vie, logiciels et technologies connectées
Les preuves varient selon les technologies. Les litiges pharmaceutiques peuvent dépendre des formulations, des usages médicaux et des documents de fabrication. En matière de logiciels et d’IA, il faut distinguer soigneusement le fonctionnement technique revendiqué de la présentation commerciale du produit.
Litiges pharmaceutiques et biotechnologiques · Logiciels, IA et électronique
Actualités et jurisprudence 2026
Découvrir les 20 analyses et actualités →
Confidentialité JUB en 2026 : distinguer accès public et accès de l’adversaire
La confidentialité n’est pas un mécanisme unique devant la JUB. Empêcher l’accès public à une pièce et limiter l’accès ou l’utilisation par l’adversaire soulèvent des questions distinctes. L’entreprise doit déterminer la protection nécessaire avant de produire ses preuves, sans supposer qu’une mention confidentielle ou une demande visant le public couvre tous les risques.
Exécution pendant l’appel JUB : une révocation OEB ne suspend pas automatiquement l’injonction
Une entreprise visée par une injonction JUB doit distinguer deux questions : pourquoi la décision devrait être réformée et quelles obligations s’appliquent pendant l’appel. Une évolution favorable devant l’OEB compte, mais ne constitue pas une autorisation opérationnelle d’ignorer une décision exécutoire. Une ordonnance de novembre 2026 illustre cette distinction.
Dépôts de brevets allemands : organiser son travail après la mise à jour DPMAdirektPro de novembre 2026
Versions DPMAdirektPro du 13 novembre 2026 : canal approprié, maîtrise des documents et preuves de dépôt.
Audit brevets en 2026 : relier la chaîne de titularité au projet d’acquisition
Un audit brevets 2026 reliant titularité, licences, hypothèses commerciales et mesures transactionnelles.
Notre cabinet et votre équipe brevets
horak Rechtsanwälte Partnerschaft mbB réunit des avocats, des avocats spécialistes et des conseils allemands en brevets au service des entreprises actives dans la technologie et la propriété intellectuelle. Nous associons les dimensions juridiques, techniques et économiques d’un dossier de brevet, de la stratégie de protection aux procédures devant la Juridiction unifiée du brevet.
Nos avocats représentent les clients devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB/UPC). Michael Horak, Julia Ziegeler et Stefan Karfusehr sont UPC Litigators et European Patent Litigators.
Avocats et représentation devant la JUB

Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M.
Avocat allemand, ingénieur-conseil et spécialiste en propriété industrielle ainsi qu’en droit d’auteur et des médias. Sa formation en électrotechnique relie l’analyse technique à la stratégie de protection et au contentieux des brevets.
UPC Litigator · European Patent Litigator

Julia Ziegeler
Avocate allemande, spécialiste en propriété industrielle ainsi qu’en droit d’auteur et des médias. Son activité associe protection et défense de la propriété intellectuelle et conseil en droit des affaires.
UPC Litigator · European Patent Litigator

Stefan Karfusehr
Avocat allemand. Il intervient en propriété industrielle, en droit de la concurrence, en droit international des affaires et en rédaction contractuelle.
UPC Litigator · European Patent Litigator

Anna Umberg, LL.M., M.A.
Avocate allemande, spécialiste en propriété industrielle. Son activité associe conseil en propriété intellectuelle, règlement des différends et prise en compte des enjeux économiques de l’innovation.
Représentation devant la JUB

Katharina Gitmann-Kopilevich
Avocate allemande, spécialiste en propriété industrielle. Elle intervient également en droit de la concurrence, des médicaments, des denrées alimentaires et des cosmétiques.
Représentation devant la JUB

Karoline Behrend
Avocate allemande, spécialiste en droit des marchés publics. Conseil en propriété industrielle et sur les questions connexes de droit des affaires.
Représentation devant la JUB

Andreas Friedlein
Avocat allemand. Ses domaines d’activité comprennent les contrats, le droit des technologies et de l’informatique, la propriété industrielle et le droit de la concurrence.
Représentation devant la JUB

Robin Jannis Mai, LL.B.
Avocat allemand titulaire d’un Bachelor of Laws en droit de l’informatique et de la propriété intellectuelle. Il intervient en propriété industrielle, en droit des technologies, en droit d’auteur et des médias.
Représentation devant la JUB
Conseils en brevets et expertise technique

Dipl.-Phys. Andree Eckhard
Conseil allemand en brevets (Patentanwalt), diplômé en physique. Ses domaines techniques comprennent la physique, l’optique, les lasers, l’électrotechnique et l’électronique.

Dr. Marie Wagner
Conseil allemand en brevets (Patentanwältin), titulaire d’un doctorat en chimie. Ses domaines techniques comprennent la chimie, la biochimie, la pharmacie, les sciences de la vie, les matériaux et les polymères.
Notre cabinet et notre approche → · Présentation du cabinet en allemand · Présentation du cabinet en français
Préparer un premier échange
Une première présentation utile indique le numéro du brevet ou de la demande, le produit ou procédé concerné, les parties et les pays en cause. Précisez si des actes de procédure ont été signifiés, si un salon ou un lancement approche ou si des négociations sont en cours. Distinguez les délais judiciaires des échéances commerciales.
Utilisez le formulaire ci-dessous pour une demande brève et non confidentielle. Les éléments techniques détaillés et les documents confidentiels pourront être abordés après vérification des conflits d’intérêts et accord sur le périmètre de la mission.
Contacter notre équipe de contentieux des brevets
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