L’interprétation des revendications détermine la portée technique d’un brevet et constitue le fondement de l’analyse de la contrefaçon comme de la validité. Elle ne consiste pas simplement à rapprocher les termes d’une revendication des désignations figurant dans une brochure commerciale. Il s’agit de déterminer comment la personne du métier comprend l’enseignement technique revendiqué dans le contexte du brevet.
Dans ce guide : Partir des revendications et du brevet dans son ensemble · Déterminer le sens technique contesté · Distinguer portée littérale et équivalence · Maintenir une interprétation cohérente dans tout le litige · Fonder l’analyse d’une solution de contournement sur la technique

Partir des revendications et du brevet dans son ensemble
L’article 69 CBE place les revendications au centre de la détermination de l’étendue de la protection et impose de recourir à la description et aux dessins pour les interpréter. Il convient de lire ensemble revendications indépendantes et dépendantes, puis de relever les définitions, les finalités techniques et les relations entre caractéristiques. Un exemple présenté dans la description doit être distingué d’une limitation effectivement exigée par la revendication. Inversement, les termes ne doivent pas être lus indépendamment des explications que le brevet donne de l’invention.
Déterminer le sens technique contesté
Une analyse utile précise exactement le terme ou la relation dont le sens est contesté et explique l’incidence des interprétations concurrentes. Elle définit la personne du métier et le contexte technique pertinent. Il faut rechercher si le terme possède son sens usuel, un sens propre au domaine ou une signification particulière établie par le brevet. Schémas et essais peuvent éclairer la différence, sans se substituer à l’interprétation juridique. L’analyse doit rester ancrée dans le brevet plutôt que dans la présentation commerciale du produit de l’une ou l’autre partie.
Distinguer portée littérale et équivalence
Le protocole interprétatif de l’article 69 exige un équilibre entre protection équitable et sécurité juridique raisonnable et vise expressément les équivalents. Une réalisation située hors du sens littéral d’un terme n’échappe donc pas automatiquement au brevet. Toutefois, une finalité générale commune ne suffit pas à établir l’équivalence. Il faut examiner la caractéristique substituée, sa contribution technique et la jurisprudence actuelle applicable. Les critères détaillés d’équivalence élaborés par une juridiction nationale ne doivent pas être considérés comme transposables sans adaptation à toute question soumise à la JUB.
Maintenir une interprétation cohérente dans tout le litige
Le sens d’une revendication influe sur la comparaison avec l’état de la technique, les modifications envisageables et la contrefaçon. L’interprétation doit être éprouvée dans chacun de ces contextes. Une lecture large peut soutenir l’action en contrefaçon tout en fragilisant la validité ; une lecture excessivement étroite peut préserver la validité mais exclure la réalisation incriminée. Les positions alternatives juridiquement défendables doivent être présentées clairement. Il convient de conserver la trace des interprétations avancées devant l’OEB, les juridictions nationales et la JUB à propos du même brevet.
Fonder l’analyse d’une solution de contournement sur la technique
Toute modification de conception envisagée doit être appréciée au regard de chaque caractéristique pertinente de la revendication et de tout argument crédible d’équivalence. Changer le nom, la matière ou la forme d’un composant ne modifie pas nécessairement sa qualification juridique. Il faut documenter le fonctionnement de la réalisation modifiée et la relation technique qui a changé. Les revendications dépendantes, les revendications de procédé et les brevets associés doivent être réexaminés. L’analyse de liberté d’exploitation doit porter sur la spécification technique définitive, et non sur une première esquisse.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions de preuve courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Un joint est remplacé par un autre composant
Un fabricant remplace un joint revendiqué par une structure différente remplissant une fonction similaire. L’analyse porte sur le libellé de la revendication, les explications du brevet et l’effet technique de la substitution. Elle examine ensuite séparément l’équivalence. Une désignation différente dans un catalogue ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante de non-contrefaçon.
2. La description donne une définition particulière d’un terme
Un brevet emploie le mot « canal » dans un sens susceptible de différer du vocabulaire technique courant. Avocats et ingénieurs examinent la description et les dessins pour déterminer sa signification technique. Le tableau de comparaison des caractéristiques consigne explicitement cette interprétation afin que le produit incriminé et l’état de la technique soient appréciés sur la même base.
3. Une plage numérique est au cœur du litige
Un procédé incriminé fonctionne à proximité de la limite d’une plage revendiquée. Avant de conclure, l’équipe examine les méthodes de mesure, les tolérances et l’enseignement technique du brevet. Une valeur arrondie figurant dans une communication commerciale ne remplace pas une preuve fiable des conditions réelles de fonctionnement.
4. Une nouvelle conception change la forme mais conserve le fonctionnement
Un fournisseur modifie la forme d’un connecteur tout en conservant la même interaction technique avec les pièces environnantes. L’examen de la nouvelle conception vérifie si la caractéristique revendiquée demeure réalisée et si l’équivalence reste en cause. L’effort d’ingénierie porte sur une différence technique significative plutôt que sur une modification d’apparence.
Pour approfondir
Actions en contrefaçon de brevet · Défense contre une action en contrefaçon · Demandes reconventionnelles en nullité · Contrefaçon directe et indirecte
Cadre juridique et sources
Article 69 CBE et son protocole interprétatif ; jurisprudence pertinente de la JUB et des juridictions nationales.
Article 69 CBE · Protocole interprétatif de l’article 69 CBE
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