Une ordonnance de production de preuves de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) permet d’obtenir de manière ciblée des éléments déterminés sous le contrôle d’une autre partie ou d’un tiers. La demande doit être étayée par les preuves déjà raisonnablement accessibles et expliquer l’importance des éléments identifiés. Elle doit être préparée en tenant compte de la confidentialité et de la charge de la preuve.
Dans ce guide : Distinguer production et conservation des preuves · Préciser les preuves et la personne qui les contrôle · Relier la pertinence des pièces à la question litigieuse · Organiser la protection avant la production · Répondre méthodiquement à une ordonnance
Distinguer production et conservation des preuves
La production vise à obtenir des preuves identifiées pour les besoins du procès ; la conservation et l’inspection ont pour objet de préserver des preuves dans un autre cadre procédural. Cette distinction influe sur la demande, l’urgence et les garanties. Avant de solliciter l’une de ces mesures, il faut définir le fait que la preuve devrait établir. Si la question peut être résolue par l’achat d’un produit, un manuel public ou les propres documents du demandeur, ces sources doivent être examinées en premier lieu.
Préciser les preuves et la personne qui les contrôle
L’article 59 de l’AJUB exige que les allégations soient suffisamment étayées et que soient précisés les éléments de preuve sous le contrôle d’une autre partie ou d’un tiers. Il faut décrire le document, le jeu de données, le relevé technique ou la catégorie demandée en fixant des limites pertinentes, telles que la version du produit, la période et l’objet. Il convient d’expliquer pourquoi le destinataire est supposé contrôler ces éléments. Une demande visant tous les documents relatifs à une technologie soulève des questions de proportionnalité différentes d’une demande portant sur un rapport d’essai identifié.
Relier la pertinence des pièces à la question litigieuse
La demande doit montrer en quoi les preuves aideraient la juridiction à trancher une question soulevée dans les écritures. Des réglages de procédé peuvent concerner une étape revendiquée, tandis que des relevés de ventes peuvent servir à établir les comptes. Il faut éviter de réunir des preuves techniques de contrefaçon et un ensemble large de pièces relatives au dommage sans expliquer la finalité de chacune. Une demande ciblée permet au destinataire de comprendre ce qu’il doit produire et au juge d’apprécier la charge, la pertinence et la confidentialité.
Organiser la protection avant la production
Les informations sensibles peuvent comprendre du code source, l’identité des clients, des prix ou un savoir-faire de fabrication. L’article 58 permet des mesures de protection ; l’article 59 préserve expressément les garanties de confidentialité et le droit de ne pas s’incriminer soi-même. Des occultations, restrictions d’accès et limites d’utilisation adaptées doivent être envisagées. La confidentialité ne suffit pas nécessairement à écarter une demande justifiée, mais la production ne doit pas devenir une divulgation illimitée à un concurrent commercial.
Répondre méthodiquement à une ordonnance
Il faut lire précisément le périmètre, le format et le délai de l’ordonnance. Identifiez les personnes détenant les données, conservez les pièces concernées et documentez leur collecte. Toute ambiguïté réelle ou difficulté pratique doit être soulevée rapidement par la voie procédurale appropriée. Il ne faut ni substituer silencieusement un ensemble de données plus restreint ni omettre des pièces défavorables. Si des éléments sont indisponibles, l’explication doit être exacte et étayée. L’équipe doit aussi mesurer l’effet des preuves produites sur les autres arguments techniques et indemnitaires.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et questions de preuve fréquentes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Un rapport de validation de procédé identifié
Un demandeur dispose de preuves de l’utilisation d’une ligne de production précise et vise un rapport de validation mentionné dans un document réglementaire public. Il sollicite les passages relatifs à l’étape revendiquée. La demande explique leur pertinence attendue et propose des garanties de confidentialité, ce qui la rend plus précise qu’une demande de l’ensemble des archives de l’usine.
2. Une fonction logicielle invisible pour l’utilisateur
Des essais externes suggèrent une opération interne particulière, que l’interface seule ne permet pas d’établir. La partie envisage une demande étroitement délimitée de code ou de documentation technique concernant le module et la version pertinents. Les restrictions d’accès et l’examen par un expert sont abordés simultanément, afin d’étudier la question probatoire sans exposer les logiciels étrangers au litige.
3. Des chiffres de ventes englobent d’autres produits
Une ordonnance vise un modèle contrefaisant déterminé, mais le système comptable regroupe plusieurs produits. L’entreprise établit la correspondance entre les codes modèles et les périodes, identifie les limites de l’extraction et sollicite au besoin des précisions. Elle conserve les pièces sources et explique sa méthode, plutôt que de fournir un total sans justification.
4. Un laboratoire tiers détient la preuve
Un rapport d’essai est conservé par un laboratoire indépendant. Le demandeur identifie le rapport, le contrôle exercé par le laboratoire et sa pertinence pour la question technique exposée dans les écritures. La demande tient compte des obligations de confidentialité du laboratoire et des droits des personnes concernées. La présence de preuves utiles hors des dossiers des parties ne dispense pas de formuler une demande correctement délimitée et motivée.
Pour approfondir
Conservation des preuves et inspection des lieux · Confidentialité et accès aux dossiers · Dommages-intérêts et communication des comptes · Brevets de produit et de procédé
Cadre juridique et sources
Articles 58–59 de l’AJUB ; règle 190 du règlement de procédure de la JUB.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure actuels de la JUB
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou de lancement connue. Veuillez ne pas communiquer d’informations techniques confidentielles avant la vérification des conflits d’intérêts.
