La langue et la signification influencent le démarrage d’une affaire devant la JUB, la rapidité de réaction de l’équipe et la compréhension exacte des preuves techniques. Elles doivent être anticipées avant le dépôt et vérifiées immédiatement à la réception d’une procédure. La réception informelle de documents ne coïncide pas toujours avec une signification juridiquement valable.
Dans ce guide : Identifier la langue de procédure disponible · Préparer soigneusement les traductions techniques · Déterminer le bon destinataire et la voie de signification · Maîtriser les délais et les objections · Préparer les témoins et les échanges internes
Identifier la langue de procédure disponible
L’article 49 de l’AJUB régit la langue en première instance, avec des dispositions différentes pour les divisions locales, régionales et centrale. Il faut vérifier les langues désignées par la division et les possibilités procédurales pertinentes. La division centrale utilise en principe la langue de délivrance du brevet. La langue de travail préférée d’une partie compte pour la préparation, mais ne détermine pas à elle seule la langue de la juridiction. Toute demande de changement de langue suppose d’analyser les conditions et la procédure applicables.
Préparer soigneusement les traductions techniques
La terminologie du brevet, les spécifications du produit et les explications des experts doivent rester cohérentes d’une langue à l’autre. Un glossaire des termes litigieux des revendications est utile, de même que l’identification du texte du brevet faisant foi. Il faut éviter qu’une traduction élargisse involontairement une caractéristique, transforme une fonction facultative en exigence obligatoire ou obscurcisse une succession d’étapes. L’équipe technique doit participer à la révision. Si les règles ou une ordonnance permettent l’utilisation d’un document sans traduction intégrale, cette possibilité doit être confirmée plutôt que présumée.
Déterminer le bon destinataire et la voie de signification
Il convient d’identifier la dénomination juridique, le siège et l’adresse appropriée de chaque défendeur. Les voies de signification peuvent différer selon qu’elle intervient dans un État membre contractant ou à l’étranger. Les instruments internationaux, exigences nationales et règles de procédure applicables doivent être pris en compte. Cette préparation est particulièrement importante pour les défendeurs situés outre-mer et les groupes complexes. L’envoi à un interlocuteur commercial, à une autre société affiliée ou à un mandataire devant l’OEB ne constitue pas nécessairement une signification valable dans chaque situation.
Maîtriser les délais et les objections
À réception des documents, il faut consigner le mode de remise, la date, le destinataire et les informations jointes. Les conseils doivent déterminer rapidement la situation de la signification et les délais de réponse. Un éventuel défaut de signification ne justifie pas d’ignorer la procédure. Une objection procédurale doit être étudiée tout en préparant la défense au fond. Des contrôles indépendants des échéances évitent que les transmissions internes, absences ou traductions n’absorbent discrètement le délai disponible.
Préparer les témoins et les échanges internes
La langue de l’affaire influence la préparation des témoins, les instructions aux experts et l’approbation par la direction. Il faut prévoir l’interprétation nécessaire et distinguer les connaissances personnelles d’un témoin de leur formulation traduite par un avocat. Les synthèses internes doivent reproduire fidèlement les demandes et ordonnances sans se substituer aux documents officiels. En urgence, l’équipe doit pouvoir joindre des personnes capables d’expliquer le produit et d’autoriser des décisions dans le fuseau horaire pertinent.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions de preuve typiques. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Une procédure parvient à un fabricant situé à l’étranger
Des documents judiciaires arrivent par une voie de signification inhabituelle. L’entreprise conserve l’enveloppe et les pièces jointes, mandate rapidement des conseils et vérifie la signification et les délais. Elle commence les travaux techniques pendant l’analyse procédurale, évitant ainsi de considérer une remise inhabituelle comme juridiquement sans effet.
2. Une revendication traduite modifie une relation technique
Une traduction présente deux composants comme directement reliés, alors que le texte faisant foi peut permettre un élément intermédiaire. L’équipe vérifie le brevet et prépare un glossaire cohérent. Elle évite ainsi qu’un choix de traduction accidentel ne dicte l’analyse de la contrefaçon.
3. Une demande d’utilisation de la langue du brevet
Un défendeur sollicite un changement de langue et expose les circonstances pertinentes selon la procédure applicable. Dans l’intervalle, l’équipe continue de respecter le calendrier en vigueur. La demande pendante n’est pas considérée comme suspendant automatiquement toutes les autres obligations.
4. Une signification lors d’un salon professionnel
Des documents sont remis pendant un salon à une personne liée au défendeur. Le personnel consigne les circonstances et sollicite un examen juridique de la signification. L’entreprise évite de conclure hâtivement que les documents sont nécessairement valables ou dépourvus d’effet en raison du seul lieu de remise.
Thèmes connexes
Choix de la division compétente de la JUB · Défense contre une action en contrefaçon · Litiges de brevets lors de salons professionnels · Appels devant la Juridiction unifiée du brevet
Cadre juridique et sources
Articles 49–51 de l’AJUB ; règlement de procédure actuel de la JUB concernant la langue, la signification et les délais.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) · Textes juridiques et règlement de procédure actuels de la JUB
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