Une injonction provisoire de la JUB/UPC peut affecter un lancement ou une chaîne d’approvisionnement avant le jugement au fond sur la contrefaçon. La demande doit expliquer pourquoi une intervention provisoire est nécessaire et étayer la validité du brevet, la contrefaçon et l’urgence. Pour le défendeur, une réponse rapide et techniquement précise est essentielle.
Dans ce guide : Définir précisément l’objectif des mesures provisoires · Préparer ensemble validité et contrefaçon · Documenter l’urgence et la chronologie de la connaissance des faits · Traiter la balance des intérêts et les garanties · Prévoir les suites procédurales et opérationnelles
Définir précisément l’objectif des mesures provisoires
La demande doit préciser les actes à faire cesser, les produits concernés et les raisons pour lesquelles un jugement ultérieur ne répondrait pas adéquatement à la situation. Examinez si une injonction, une saisie ou une mesure plus limitée convient. L’ordonnance sollicitée doit pouvoir être exécutée concrètement. Une description générale d’une plateforme technologique peut créer une incertitude sur des produits jamais analysés. Reliez la mesure aux actes prouvés ou imminents et aux effets territoriaux pertinents du brevet.
Préparer ensemble validité et contrefaçon
L’article 62 de l’AJUB et la règle 211 encadrent l’examen des mesures provisoires. La Juridiction apprécie les éléments probatoires relatifs à la qualité pour agir, à la validité et à la contrefaçon effective ou imminente. La délivrance du brevet ne remplace pas une analyse de validité propre au dossier. Traitez les antériorités pertinentes, l’historique des oppositions et les objections connues. Présentez une comparaison claire avec les revendications et expliquez les caractéristiques techniques inaccessibles. La demande urgente est fragilisée si sa proposition technique centrale dépend d’une hypothèse non étayée.
Documenter l’urgence et la chronologie de la connaissance des faits
Conservez une chronologie datée de la connaissance des actes, des investigations menées et de la nécessité de chaque étape. La Juridiction tient compte d’un retard déraisonnable. Aucune règle générale sûre ne permet à une entreprise d’attendre le dernier moment opportun avant un lancement ou un salon. Le demandeur peut toutefois avoir besoin de temps pour obtenir et examiner des preuves fiables. Expliquez ce travail par des documents et une chronologie cohérente, plutôt que par une simple affirmation générale d’urgence.
Traiter la balance des intérêts et les garanties
Exposez les préjudices probables selon que la mesure est accordée ou refusée. Les questions pratiques peuvent concerner l’entrée sur le marché, les effets sur les prix, la dépendance des clients, les produits de substitution et la réversibilité. Envisagez les garanties et les conséquences indemnitaires d’une injonction injustifiée. Une mesure sans audition préalable exige une justification supplémentaire de l’absence d’audition de l’autre partie. Elle ne doit pas être présentée comme une conséquence automatique de l’urgence ni comme un moyen ordinaire d’obtenir un avantage commercial.
Prévoir les suites procédurales et opérationnelles
La procédure provisoire ne dispense pas d’organiser l’action au fond et de respecter les délais qui s’ensuivent. Le demandeur doit préparer garantie, signification et exécution avant de compter sur l’efficacité pratique de l’ordonnance. Le défendeur doit examiner séparément réexamen, appel, effet suspensif et respect de la décision. Préservez les preuves des pertes et des mesures prises pour les limiter. Une transaction pendant cette phase doit régler expressément l’ordonnance, les garanties, les stocks et le traitement futur du litige.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions probatoires courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent d’aucune décision judiciaire.
1. Un lancement annoncé avant la disponibilité des produits
Un concurrent annonce un lancement et fournit des spécifications détaillées, sans proposer d’échantillon à l’achat. Le demandeur distingue ce que l’annonce prouve de ce qui reste incertain et examine si la contrefaçon est suffisamment imminente. La mesure sollicitée repose sur le produit identifié et les preuves disponibles, plutôt que sur une accusation spéculative visant tous les modèles futurs.
2. Les investigations expliquent une partie du temps écoulé
Un titulaire a besoin d’une analyse de laboratoire pour démontrer une caractéristique cachée de formulation. Il consigne l’achat de l’échantillon, la livraison, les essais et la réception des résultats. Cette chronologie explique les investigations, sans dispenser d’examiner une connaissance antérieure ou des périodes d’inaction. Le rapport n’est utile que si l’échantillon testé peut être relié au produit incriminé.
3. Le défendeur dépend de données de procédé confidentielles
Le demandeur déduit la contrefaçon du produit fini, mais le défendeur utilise un autre procédé. Celui-ci prépare une réponse technique substantielle et sollicite une protection adaptée des documents de fabrication. Refuser simplement d’expliquer le procédé peut laisser sans réponse une allégation factuelle importante.
4. Une injonction interromprait un approvisionnement critique
Le défendeur explique les effets de l’ordonnance demandée sur l’activité existante de ses clients et identifie des produits de substitution ou des solutions transitoires. La Juridiction apprécie néanmoins la contrefaçon, la validité et les conditions légales applicables. Des preuves concrètes des conséquences sont plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle l’injonction serait commercialement préjudiciable.
Pour approfondir
Mémoires préventifs · Litiges de brevets lors de salons professionnels · Conservation des preuves et inspection des lieux · Appels devant la Juridiction unifiée du brevet
Cadre juridique et sources
Article 62 de l’AJUB ; règles 206 à 213 du règlement de procédure de la JUB.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure de la JUB en vigueur
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Merci de réserver les informations techniques confidentielles jusqu’à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts.
