Actions en nullité

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Une action autonome en nullité devant la JUB/UPC peut lever un obstacle lié à un brevet avant l’introduction d’une action en contrefaçon. C’est une option stratégique pour l’entrée sur le marché, l’investissement et la liberté d’exploitation. Elle révèle toutefois la position du demandeur et peut provoquer une réaction du titulaire. La décision doit associer une analyse rigoureuse de validité à un calendrier réaliste de lancement et de contentieux.

Dans ce guide : Vérifier la disponibilité d’une action en nullité devant la JUB · Choisir des motifs reposant sur des preuves précises · Anticiper les modifications proposées par le titulaire · Coordonner opposition devant l’OEB et procédures nationales · Évaluer les conséquences commerciales de l’action

Illustration d’une façade contemporaine en verre, bronze et pierre

Vérifier la disponibilité d’une action en nullité devant la JUB

Identifiez le brevet européen exact, les revendications pertinentes et son statut juridique actuel. Un brevet unitaire ne peut faire l’objet d’un opt-out ; un brevet européen classique peut être soumis à un opt-out valable. Vérifiez la titularité et les procédures antérieures sans vous fier uniquement à un tableau de portefeuille. L’action autonome en nullité relève normalement de la division centrale, sous réserve de l’articulation avec une action en contrefaçon existante prévue à l’article 33 de l’AJUB. Il faut également vérifier la répartition applicable entre les sièges de la division centrale pour le brevet concerné.

Choisir des motifs reposant sur des preuves précises

L’article 65 de l’AJUB renvoie aux motifs de nullité de la CBE. Les questions habituelles concernent le défaut de nouveauté ou d’activité inventive, l’insuffisance de l’exposé, l’extension de l’objet et l’extension inadmissible de la protection. Chaque motif nécessite une analyse propre aux revendications. Pour une antériorité documentaire ou une utilisation antérieure, établissez ce qui a été divulgué et la date de mise à disposition du public. Pour l’extension de l’objet, confrontez la combinaison de caractéristiques contestée à la demande telle que déposée. Des griefs ciblés résistant à l’examen technique sont plus utiles qu’une longue liste d’objections.

Anticiper les modifications proposées par le titulaire

Un brevet peut subsister sous une forme modifiée. Analysez les revendications dépendantes et les combinaisons plausibles avant de décider si l’action répond à l’objectif commercial. Une revendication plus étroite peut encore couvrir le produit, le procédé de fabrication ou l’indication envisagés. Comparez chaque position de repli commercialement pertinente aux spécifications du produit et à l’état de la technique disponible. Si l’équipe de lancement envisage une modification technique, maintenez la cohérence entre validité et contrefaçon pour éviter qu’une modification des revendications ne rétablisse inopinément l’obstacle.

Coordonner opposition devant l’OEB et procédures nationales

L’action en nullité devant la JUB n’exige pas d’opposition préalable devant l’OEB. Si le délai d’opposition de neuf mois court encore, comparez la portée territoriale, le calendrier, les motifs et le coût de cette voie à ceux d’un contentieux devant la JUB. Les procédures pendantes devant l’OEB doivent être signalées à la JUB ; leur existence ne provoque pas automatiquement un sursis. Des droits nationaux distincts ou des territoires extérieurs au litige peuvent nécessiter d’autres procédures. Ne traitez pas la famille comme un droit de brevet unique et indivisible.

Évaluer les conséquences commerciales de l’action

Le titulaire peut répondre par une action en contrefaçon. Avant d’agir en nullité, examinez les ventes actuelles et prévues, les défendeurs susceptibles d’être visés, le risque de mesures provisoires et la possibilité d’un mémoire préventif. Déterminez si l’objectif est une annulation totale, une limitation commercialement suffisante ou une licence négociée. Budgétez les experts techniques, les modifications, les procédures parallèles et l’appel. Documentez la décision de lancement en distinguant l’incertitude juridique du risque commercial que l’entreprise accepte d’assumer.

Quatre exemples pratiques

Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions probatoires courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent d’aucune décision judiciaire.

1. Lever un obstacle au lancement

Une entreprise de dispositifs médicaux prévoit d’entrer sur plusieurs marchés européens. Elle identifie une revendication visant un composant essentiel de son produit. Avant d’agir en nullité, elle confronte à l’état de la technique la revendication large et ses versions plus étroites plausibles. L’action répond ainsi à la décision de lancement, au lieu de rechercher seulement une constatation abstraite du caractère trop large d’une revendication.

2. Prouver une utilisation publique à partir d’une machine ancienne

Un industriel s’appuie sur des machines vendues avant la date de priorité. Il réunit des documents de vente, des dessins techniques, des témoignages et des informations sur l’accès des clients. La question décisive est de savoir si le mécanisme interne pertinent était accessible au public, et non simplement si une machine de même nom existait. Des lacunes probatoires peuvent imposer un autre grief.

3. Une opposition déjà pendante

Un concurrent a formé une opposition devant l’OEB, mais un lancement approche. Une autre entreprise examine si une action en nullité devant la JUB pourrait résoudre son propre risque commercial et quelle incidence l’opposition aurait sur le calendrier. Elle informe la JUB de la procédure devant l’OEB et envisage un sursis sans présumer qu’une instance doit automatiquement attendre l’autre.

4. Un brevet maintenu sous une forme sans incidence commerciale

La revendication large couvre un produit de consommation prévu, tandis qu’une version modifiée possible exige une condition d’exploitation industrielle que ce produit n’utilise jamais. Le demandeur analyse cette distinction en amont. Une annulation partielle peut alors procurer une liberté commerciale utile, même si le brevet n’est pas entièrement annulé.

Pour approfondir

Demandes reconventionnelles en nullité · Oppositions et recours devant l’OEB · Dérogation à la compétence de la JUB et retrait · Brevet unitaire : stratégie de protection et de contentieux

Cadre juridique et sources

Articles 32 à 34, 65 et 83 de l’AJUB ; articles 138 à 139 de la CBE.

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure de la JUB en vigueur

Échangeons sur votre dossier de brevet

Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Merci de réserver les informations techniques confidentielles jusqu’à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts.