Actions en contrefaçon de brevet

English · Deutsch · Français

Une action en contrefaçon efficace devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB/UPC) associe une démonstration technique précise à des mesures présentant un intérêt commercial réel. Le point de départ est le produit ou le procédé concerné, les entreprises responsables des actes reprochés et le résultat économique recherché. Le nombre de pays couverts par le portefeuille de brevets ne suffit pas à définir cette stratégie.

Dans ce guide : Vérifier la qualité pour agir et la portée du brevet · Construire une démonstration de contrefaçon susceptible d’être prouvée · Identifier les défendeurs, les territoires et les mesures demandées · Anticiper la contestation de la validité · Piloter le litige comme une décision d’entreprise

Illustration d’une façade contemporaine en verre, bronze et pierre

Vérifier la qualité pour agir et la portée du brevet

Avant de rédiger le mémoire en demande, vérifiez les revendications en vigueur, la chaîne de titularité, les effets territoriaux et tout opt-out. Tenez compte des modifications issues d’une opposition ou d’une limitation et, le cas échéant, des certificats complémentaires de protection. La qualité pour agir du licencié exclusif doit être appréciée au regard de l’article 47 de l’AJUB et du contrat de licence ; le licencié non exclusif doit disposer de l’autorisation contractuelle exigée par cette disposition. Les inscriptions au registre, les cessions et les clauses de licence doivent être cohérentes. À défaut, une contestation évitable de la qualité pour agir peut retarder un dossier techniquement solide.

Construire une démonstration de contrefaçon susceptible d’être prouvée

Établissez un tableau comparatif, caractéristique par caractéristique, distinguant le libellé de la revendication, son interprétation, la réalisation incriminée et les preuves correspondantes. Une brochure peut décrire les performances annoncées sans révéler le fonctionnement des composants internes. Consignez le modèle, le micrologiciel, le numéro de série, le circuit d’achat et les conditions d’essai. Distinguez les faits observés des déductions d’experts. Pour un procédé mis en œuvre dans une usine ou un environnement serveur, examinez rapidement les mesures probatoires ciblées. Une ressemblance visuelle ne prouve pas l’utilisation de l’enseignement technique breveté.

Identifier les défendeurs, les territoires et les mesures demandées

La fabrication, l’offre, la commercialisation, l’utilisation, l’importation et la détention peuvent relever d’entreprises différentes. Exposez les actes imputés à chaque défendeur sans traiter le groupe comme un acteur unique. Examinez séparément la compétence internationale et celle de la division saisie. L’injonction sollicitée doit correspondre au brevet, aux réalisations contrefaisantes et à la portée territoriale juridiquement disponible. Envisagez également les demandes d’informations, les mesures correctives, les dommages-intérêts et les frais. Chacune exige un fondement factuel propre et ne dispense pas de définir précisément la contrefaçon alléguée.

Anticiper la contestation de la validité

Une action en contrefaçon suscite souvent une demande reconventionnelle en nullité. Avant d’agir, examinez l’état de la technique le plus proche, le droit de revendiquer la priorité, la divulgation de l’invention revendiquée et les éventuelles extensions de l’objet. Vérifiez si une revendication plus étroite couvrirait encore le produit incriminé. L’objectif commercial consistant à écarter un concurrent d’un segment essentiel peut dépendre d’une revendication dépendante précise plutôt que de la revendication la plus large. Coordonnez les preuves techniques, les missions d’expertise et les positions de repli afin de préserver la cohérence entre contrefaçon et validité.

Piloter le litige comme une décision d’entreprise

Préparez tôt les écritures. Attribuez les responsabilités concernant les preuves relatives au produit, les données commerciales, les témoins techniques et les validations internes. Le budget doit inclure la demande reconventionnelle, les experts, les traductions, les garanties et un éventuel appel, au-delà de l’introduction de l’action. Appréciez les occasions de transaction au regard du cycle de vie du produit : un accord avant le lancement peut avoir une valeur différente de dommages-intérêts obtenus après son remplacement. Prévoyez séparément la mise en œuvre d’une injonction, d’une licence ou d’une transaction pour donner rapidement effet au résultat.

Quatre exemples pratiques

Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions probatoires courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent d’aucune décision judiciaire.

1. Une pompe industrielle concurrente

Un fabricant achète la pompe actuelle de son concurrent auprès d’un distributeur. Le carter ressemble à la construction brevetée, mais la contrefaçon dépend d’un passage d’écoulement interne. L’échantillon est documenté avant un démontage contrôlé, puis les dimensions pertinentes sont mesurées. Le mémoire peut ainsi viser la réalisation effectivement vendue, sans dépendre d’un dessin publicitaire représentant éventuellement un modèle antérieur.

2. Une licence exclusive avec des droits réservés

Un distributeur européen dispose d’une licence exclusive, tandis que le titulaire a conservé certains droits de faire respecter le brevet. Avant l’action, les parties examinent le contrat, les obligations de notification et l’attribution des préjudices à réclamer. Cette clarification évite un litige sur le pouvoir d’agir et permet à la transaction de lier les titulaires de droits nécessaires.

3. Plusieurs sociétés dans une même chaîne d’approvisionnement

Un fabricant établi hors d’Europe fournit un importateur européen et des détaillants nationaux distincts. La demande identifie séparément les livraisons de l’importateur, les offres des détaillants et les actes imputés au fabricant. L’analyse de compétence vérifie ensuite la possibilité de réunir ces défendeurs. La seule appartenance à un groupe ne prouve pas que chaque entité a accompli tous les actes allégués.

4. Une revendication plus étroite mais décisive

L’état de la technique menace sérieusement la revendication 1, mais une revendication dépendante comporte une caractéristique utilisée dans le modèle haut de gamme du concurrent. Le titulaire étudie cette position de repli avant d’agir et réunit les preuves relatives à cette caractéristique supplémentaire. La stratégie peut ainsi protéger le segment commercial essentiel sans dépendre entièrement de la revendication la plus large.

Pour approfondir

Défense contre une action en contrefaçon · Demandes reconventionnelles en nullité · Choix de la division compétente de la JUB · Dommages-intérêts et communication des comptes

Cadre juridique et sources

Articles 25 à 26, 32 à 34, 47 et 63 à 69 de l’AJUB.

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure de la JUB en vigueur

Échangeons sur votre dossier de brevet

Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Merci de réserver les informations techniques confidentielles jusqu’à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts.