Conservation des preuves et inspection des lieux

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Les mesures de conservation des preuves et d’inspection des lieux permettent de préserver des faits techniques qui seraient autrement difficiles à établir. Devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB), ces mesures judiciaires sont soumises à des conditions, garanties et obligations ultérieures précises. Elles ne confèrent pas un droit général de fouiller l’activité d’un concurrent à la recherche d’informations potentiellement utiles.

Dans ce guide : Définir précisément le fait à préserver · Étayer la demande par les preuves disponibles · Concevoir un protocole d’inspection proportionné · Justifier une demande sans audition préalable · Gérer le rapport et la procédure ultérieure

Illustration de composants métalliques de précision et d’un capteur optique industriel

Définir précisément le fait à préserver

Il faut partir d’une lacune probatoire précise dans l’allégation de contrefaçon. La demande doit expliquer quelle caractéristique de la revendication est en cause, où les preuves devraient se trouver et pourquoi les documents accessibles au public ne suffisent pas. Un échantillon, une configuration de machine, des données de procédé ou une démonstration éphémère peuvent appeler des mesures différentes. La mesure sollicitée doit être rattachée à la contrefaçon alléguée et définie avec assez de précision pour que la personne désignée puisse l’exécuter.

Étayer la demande par les preuves disponibles

L’article 60 de l’AJUB exige des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l’appui d’une contrefaçon effective ou imminente. Il permet notamment, dans les conditions prévues par l’Accord, une description détaillée, le prélèvement d’échantillons, une saisie ou une inspection. La demande doit distinguer les faits connus des déductions dont la vérification est sollicitée. Un lien technique plausible est indispensable. La procédure ne doit pas servir à recueillir des renseignements commerciaux généraux sans rapport avec le brevet invoqué.

Concevoir un protocole d’inspection proportionné

Il convient de préciser les locaux, équipements, documents ou échantillons concernés et les garanties proposées. Le protocole doit tenir compte des secrets d’affaires étrangers au litige, des données personnelles et des interruptions de production inutiles. L’Accord limite la présence personnelle du demandeur lors de l’inspection et prévoit l’intervention d’une personne désignée par la juridiction. Un dispositif opérationnel peut devoir encadrer l’intervention de professionnels indépendants, les copies, la mise sous scellés, le rapport, l’accès et les utilisations autorisées. Ces modalités conditionnent la fiabilité des preuves et le respect des droits procéduraux.

Justifier une demande sans audition préalable

Une demande sans audition de l’autre partie nécessite une justification particulière, telle qu’un risque démontré de destruction des preuves ou un préjudice irréparable résultant d’un retard. La simple crainte que le concurrent prépare sa défense ne suffit pas. La partie concernée dispose de droits de réexamen selon la procédure applicable. La constitution d’une garantie et une éventuelle indemnisation doivent aussi être envisagées. Le demandeur doit mesurer ces conséquences avant de solliciter une mesure susceptible d’interrompre l’activité ou de révéler des informations confidentielles.

Gérer le rapport et la procédure ultérieure

Les pièces conservées peuvent être soumises à des restrictions d’accès et d’utilisation. L’ordonnance doit être vérifiée avant toute diffusion au sein de l’entreprise ou auprès d’experts. L’Accord fixe des délais pour engager la procédure au fond et prévoit les conséquences de leur non-respect ; le délai concret doit être calculé à partir de l’ordonnance et des règles applicables. Les défendeurs doivent consigner leurs objections, identifier les éléments dépassant le périmètre autorisé et solliciter rapidement les mesures de confidentialité ou de réexamen nécessaires.

Quatre exemples pratiques

Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et questions de preuve fréquentes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.

1. Une ligne de production ne peut être observée de l’extérieur

Le titulaire dispose d’une analyse du produit suggérant une étape de fabrication déterminée, mais ne peut observer le procédé. Il demande une inspection ciblée de la partie concernée de la ligne, en s’appuyant sur cette analyse. Le protocole proposé exclut les autres activités de production et protège les informations sensibles du procédé. La demande vise une caractéristique de revendication, non l’ensemble de l’usine concurrente.

2. Une machine exposée va bientôt quitter l’Europe

Une machine est présentée brièvement avant son exportation. Le demandeur explique l’occasion de recueillir la preuve, identifie le modèle et propose une description ou un prélèvement limité. L’urgence est étayée par des faits précis concernant l’événement. La demande doit néanmoins reposer sur une allégation de contrefaçon suffisamment étayée et prévoir des garanties adaptées.

3. Des données confidentielles sont mêlées aux pièces pertinentes

Une inspection recueille des fichiers comprenant à la fois les réglages techniques litigieux et des informations sur des clients étrangers au litige. Le défendeur sollicite un accès contrôlé et la séparation des éléments non pertinents, conformément à l’ordonnance et aux règles applicables. La question est réglée avant toute diffusion libre, afin de permettre la défense sans divulgation commerciale inutile.

4. Le demandeur néglige le délai pour agir au fond

Les preuves ont été conservées, mais les négociations se poursuivent. L’équipe juridique suit le délai d’introduction de l’action au fond indépendamment des discussions. Elle tient compte du risque de révocation de la mesure et d’une demande d’indemnisation si la procédure requise n’est pas engagée. Une conservation des preuves réussie ne constitue qu’une étape de la procédure.

Pour approfondir

Ordonnances de production de preuves · Confidentialité et accès aux dossiers · Mesures provisoires et injonctions · Brevets de produit et de procédé

Cadre juridique et sources

Articles 58–60 de l’AJUB ; règles 192–199 du règlement de procédure de la JUB.

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure actuels de la JUB

Échangeons sur votre dossier de brevet

Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou de lancement connue. Veuillez ne pas communiquer d’informations techniques confidentielles avant la vérification des conflits d’intérêts.