Le contentieux allemand de la contrefaçon de brevet demeure central dans de nombreux litiges européens. Il peut concerner un brevet national allemand ou la partie allemande d’un brevet européen, sous réserve des règles applicables à la JUB. La stratégie doit coordonner contrefaçon, validité, preuves et conséquences commerciales d’une injonction.
Dans ce guide : Identifier le droit allemand et la juridiction disponible · Préparer l’analyse de la contrefaçon caractéristique par caractéristique · Coordonner la voie distincte de contestation de la validité · Étayer les mesures demandées et la proportionnalité · Préparer l’exécution et la continuité de l’activité

Identifier le droit allemand et la juridiction disponible
Il faut vérifier les revendications, la titularité, la durée et le statut juridique du brevet. Pour un brevet européen classique, la compétence de la JUB, le régime transitoire et un éventuel opt-out doivent être examinés avant de choisir la voie nationale. Les brevets nationaux allemands et les modèles d’utilité nécessitent une analyse propre. Il faut confirmer la juridiction spécialisée compétente et le lien avec les actes reprochés. Un document de brevet rédigé en allemand ne désigne pas, à lui seul, la juridiction appropriée et ne prouve pas que le titre pertinent demeure en vigueur.
Préparer l’analyse de la contrefaçon caractéristique par caractéristique
La loi allemande sur les brevets définit les actes interdits et l’étendue de la protection. La revendication invoquée doit être comparée à la réalisation incriminée au moyen d’une explication technique claire et de preuves fiables. La portée littérale et l’équivalence doivent être examinées séparément. Pour les produits importés, il faut identifier l’importateur, le vendeur et les offres effectives. Échantillons, manuels et version pertinente du logiciel doivent être conservés. Le demandeur doit exposer les actes reprochés à chaque défendeur ; le défendeur doit identifier des différences techniques précises et les pièces qui les étayent.
Coordonner la voie distincte de contestation de la validité
En Allemagne, la contrefaçon et la validité du brevet relèvent généralement de procédures et de juridictions distinctes. Le tribunal saisi de la contrefaçon ne prononce pas la nullité du brevet dans cette action. Selon le calendrier et le titre, une opposition ou une action en nullité peut être disponible. L’équipe chargée de la contrefaçon doit apprécier l’opportunité d’un sursis et la manière dont les éléments de validité soutiennent cette demande. Une contestation de validité pendante ne suspend pas automatiquement l’action en contrefaçon. Les positions relatives à l’interprétation et aux modifications des revendications doivent rester coordonnées.
Étayer les mesures demandées et la proportionnalité
Le § 139 PatG régit les injonctions et les dommages-intérêts, y compris la disposition légale relative aux conséquences disproportionnées d’une interdiction. Les mesures correctives et le droit à l’information exigent une analyse distincte. La partie invoquant la proportionnalité doit exposer les circonstances concrètes, les effets sur les tiers et les alternatives disponibles. Un préjudice commercial décrit en termes généraux ne remplace pas un dossier juridique et factuel développé. Le titulaire doit formuler des demandes correspondant à la contrefaçon établie et susceptibles d’une mise en œuvre effective.
Préparer l’exécution et la continuité de l’activité
Un jugement peut imposer des mesures rapides alors qu’un appel ou une procédure de validité se poursuit. Il faut examiner la garantie, le caractère exécutoire et toute demande de suspension de l’exécution selon les règles applicables. Des instructions propres aux produits doivent être préparées pour les entrepôts, sites internet et équipes commerciales. Modification de conception, licence et transaction doivent être envisagées assez tôt pour rester réalistes sur le plan opérationnel. Il convient de conserver les preuves des pertes et des mesures de conformité, car l’évolution de la validité ou de l’appel peut affecter l’ensemble du litige.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions de preuve courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Un distributeur importe un assemblage incriminé
Le distributeur allemand affirme ne pas avoir conçu le produit. Les avocats examinent ses propres actes d’importation et de commercialisation, la comparaison technique et toute licence ou garantie d’indemnisation du fournisseur. La défense ne présume pas que la responsabilité incombe exclusivement au fabricant étranger.
2. Une antériorité particulièrement pertinente est découverte
Un défendeur trouve une publication pertinente pour le brevet invoqué. L’équipe détermine la voie disponible pour contester la validité et prépare une attaque étayée, tout en traitant séparément le calendrier de la contrefaçon et une éventuelle demande de sursis. Transmettre seulement le document au tribunal de la contrefaçon ne remplace pas la procédure de validité nécessaire.
3. Un système installé est difficile à remplacer
Une injonction pourrait affecter des clients exploitant une grande installation industrielle. Le défendeur documente les solutions techniques alternatives, la durée de conversion et les conséquences pour les tiers aux fins de l’analyse de proportionnalité applicable. Le tribunal dispose ainsi de faits précis plutôt que d’une affirmation générale de l’importance commerciale du produit.
4. Un modèle récent diffère de la réalisation visée par l’action
Le défendeur a commercialisé une version modifiée, mais l’échantillon du demandeur correspond à une version ancienne. Les parties distinguent les modèles et les périodes de vente pertinentes. Cette distinction précise tant l’analyse de la contrefaçon que la portée de l’injonction ou de la communication de données comptables demandée.
Pour approfondir
Actions en nullité de brevets en Allemagne · Litiges relatifs aux modèles d’utilité allemands · Compétence et portée territoriale de la JUB · Injonctions définitives, rappel et destruction
Cadre juridique et sources
§§ 9–14 et 139–140e de la loi allemande sur les brevets ; droit procédural allemand applicable ; article 83 AJUB, le cas échéant.
Loi allemande sur les brevets – traduction officielle anglaise · Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou le procédé ainsi que toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Veuillez ne pas communiquer de détails techniques confidentiels avant la vérification des conflits d’intérêts.
