La défense contre une action en contrefaçon devant la JUB/UPC doit préserver la position procédurale tout en maintenant l’activité de l’entreprise. La première réponse doit réunir les équipes juridiques, techniques, commerciales et chargées des documents. Une défense solide traite la version incriminée, la validité du brevet, les mesures demandées et les solutions concrètes permettant de poursuivre les livraisons.
Dans ce guide : Coordonner la première réponse · Développer une position cohérente de non-contrefaçon · Décider de l’opportunité et des modalités d’une contestation de validité · Examiner licences, épuisement et limites territoriales · Préparer des alternatives opérationnelles sans reconnaître de responsabilité
Coordonner la première réponse
Consignez les modalités et la date de signification, identifiez chaque défendeur et vérifiez immédiatement le calendrier procédural. Préservez les documents techniques et commerciaux pertinents : versions des produits, choix de conception, pièces d’achat et échanges sur les licences. Fournissez aux avocats une description fiable de la réalisation incriminée. Des affirmations internes telles que « notre fournisseur détient la technologie » ou « nous avons notre propre brevet » ne répondent pas au grief de contrefaçon. Distinguez les décisions procédurales urgentes de l’enquête technique plus longue, mais menez les deux en parallèle.
Développer une position cohérente de non-contrefaçon
Partez des revendications effectivement invoquées et interprétez-les à la lumière de la description et des dessins. Identifiez les caractéristiques absentes, mises en œuvre différemment ou attribuées à la mauvaise entité. Expliquez la conséquence technique de chaque différence : un autre nom ou une autre apparence suffisent rarement. Conservez un échantillon représentatif et sa configuration logicielle. Si du code source ou des informations de fabrication confidentielles sont nécessaires, préparez une demande de protection avant leur divulgation. Examinez séparément la contrefaçon littérale et tout argument fondé sur les équivalents.
Décider de l’opportunité et des modalités d’une contestation de validité
Une demande reconventionnelle en nullité exige un dossier étayé, et non une affirmation générale selon laquelle l’invention était connue. Recherchez dans le domaine pertinent, établissez les dates de publication et analysez nouveauté, activité inventive, suffisance de l’exposé et modifications au regard des critères applicables. Des produits anciens, des contributions à des normes et des manuels archivés peuvent être plus utiles qu’un grand nombre de brevets peu pertinents. Vérifiez l’incidence d’une éventuelle modification des revendications sur la défense en contrefaçon. L’annulation d’une revendication ne règle pas nécessairement le sort de toutes celles qui sont invoquées.
Examiner licences, épuisement et limites territoriales
Examinez la chaîne des ventes autorisées et les licences susceptibles de couvrir l’activité contestée. Une garantie contractuelle du fournisseur répartit les risques entre entreprises, mais ne prouve pas à elle seule l’autorisation du titulaire. L’épuisement, l’utilisation antérieure et les exceptions légales exigent des faits propres et peuvent avoir des limites territoriales. Cartographiez les lieux de fabrication, d’offre, d’importation, de vente et d’utilisation. Contestez les mesures dépassant les actes prouvés ou les droits applicables, sans supposer qu’une fabrication à l’étranger suffirait à résoudre le litige.
Préparer des alternatives opérationnelles sans reconnaître de responsabilité
Une solution de contournement technique, un accord de suspension des poursuites, une licence limitée ou une adaptation des approvisionnements peuvent réduire l’exposition pendant l’instance. Faites documenter les caractéristiques modifiées et apprécier le nouveau produit au regard des revendications. Maîtrisez les versions pour ne pas confondre les stocks anciens et la nouvelle réalisation. Évaluez le coût d’une injonction, d’une obligation d’information et de dommages-intérêts en plus des frais juridiques. Les discussions transactionnelles doivent traiter les stocks, les engagements envers les clients, les sociétés affiliées et les générations futures de produits, au-delà de la prochaine échéance judiciaire.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions probatoires courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent d’aucune décision judiciaire.
1. Une fonction de capteur absente
Une revendication impose de combiner deux signaux de capteurs dans une étape de commande déterminée. L’appareil incriminé conserve les deux signaux mais n’en utilise qu’un à cette étape. Les ingénieurs présentent des documents d’architecture et des essais contrôlés pour expliquer cette différence. La défense porte sur l’opération revendiquée, et non sur la seule présence physique des deux capteurs.
2. Une garantie fournisseur de portée limitée
Un détaillant est poursuivi à propos d’un composant fourni par un tiers. Le contrat prévoit une garantie limitée à certains territoires et subordonnée à une notification rapide. Le détaillant avise son fournisseur, respecte ses propres délais de défense et recherche l’existence d’une licence en amont. La garantie et la défense contre la contrefaçon restent deux volets distincts.
3. Une démonstration publique antérieure
Une entreprise se souvient avoir présenté une technologie similaire avant la date de priorité. Son équipe retrouve des brochures datées, des listes de visiteurs et un appareil de démonstration conservé. Les avocats vérifient exactement ce qui avait été rendu accessible au public et l’existence éventuelle d’obligations de confidentialité. Ces preuves peuvent soutenir un grief précis de nullité ; les seuls souvenirs seraient insuffisants.
4. Une modification maîtrisée du produit
Une éventuelle injonction menace un contrat client majeur. Le produit remanié supprime la relation technique contestée tout en préservant ses performances commerciales. L’entreprise fait procéder à une nouvelle analyse des revendications, sépare les stocks et actualise les instructions d’installation. Elle dispose ainsi d’une solution concrète de continuité, sans présumer qu’un simple changement d’apparence permettrait d’échapper au brevet.
Pour approfondir
Demandes reconventionnelles en nullité · Mémoires préventifs · Interprétation des revendications et équivalence · Injonctions définitives, rappel et destruction
Cadre juridique et sources
Articles 25 à 29, 47, 54, 58 et 65 de l’AJUB.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure de la JUB en vigueur
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Merci de réserver les informations techniques confidentielles jusqu’à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts.
