Une licence de brevet ou un accord transactionnel doit apporter une sécurité juridique utilisable dans la vie des affaires. Les droits, produits, bénéficiaires, territoires, paiements et modalités de règlement des litiges existants doivent donc être définis avec précision. La médiation peut aider les parties à parvenir à un accord, mais celui-ci doit ensuite être doté d’un cadre juridique et opérationnel complet.
Dans ce guide : Définir les droits et les activités autorisées · Déterminer la couverture de la chaîne d’approvisionnement et du groupe · Organiser les paiements et les obligations de déclaration · Clore les litiges selon un plan d’exécution explicite · Choisir la médiation ou l’arbitrage selon les questions en cause · Prévoir les évolutions et la fin du contrat
Définir les droits et les activités autorisées
Identifiez les brevets, demandes, demandes divisionnaires et éventuels droits futurs compris dans la licence. Précisez les produits, procédés, domaines d’utilisation, territoires et durée. Traitez, selon les besoins, la fabrication, la fabrication par un tiers, l’importation, la vente et l’utilisation par les clients. Vérifiez la titularité et les pouvoirs du donneur de licence ainsi que la nécessité d’un consentement des cotitulaires. Une référence à « tous les brevets pertinents » crée une incertitude si les parties n’ont pas déterminé les portefeuilles, entités et développements futurs qu’elle recouvre.
Déterminer la couverture de la chaîne d’approvisionnement et du groupe
Clarifiez la situation des sociétés affiliées, fabricants sous contrat, distributeurs et clients. Déterminez si les sous-licences sont autorisées et comment sont traitées les entreprises acquises ou cédées. Examinez l’épuisement des droits et les utilisations autorisées en aval au regard du droit applicable, sans vous fier uniquement à une qualification commerciale. Les engagements d’indemnisation, garanties et limitations de responsabilité répartissent les risques contractuels, mais ne peuvent conférer des droits que le donneur de licence ne détient pas. La licence doit correspondre aux modalités réelles de fabrication et de vente du produit.
Organiser les paiements et les obligations de déclaration
Définissez l’assiette des redevances, leur taux, les déductions, la devise, la période de déclaration et le traitement des retours, offres groupées et transferts intragroupe. Prévoyez, lorsqu’ils sont convenus, les paiements minimaux, paiements d’étape ou montants forfaitaires. Les clauses d’audit doivent rester proportionnées et protéger les informations sensibles. Anticipez les effets de l’expiration, de l’annulation, des changements territoriaux et des ajouts au portefeuille. Évitez une formule de paiement impossible à appliquer à partir des documents comptables habituels du licencié.
Clore les litiges selon un plan d’exécution explicite
Un accord transactionnel doit distinguer les renonciations à recours concernant les actes passés des licences couvrant les activités futures. Identifiez chaque action, demande reconventionnelle, appel et opposition en cours, ainsi que les démarches nécessaires devant chaque instance. Réglez les frais, mesures provisoires, garanties et obligations de paiement déjà nées. Dans le système de la JUB, une transaction peut être confirmée selon la procédure prévue, mais l’Accord encadre les possibilités de révoquer ou de limiter un brevet par transaction et médiation. Un accord privé ne doit pas être présenté comme annulant, à lui seul, le brevet à l’égard de tous.
Choisir la médiation ou l’arbitrage selon les questions en cause
La médiation permet à un tiers neutre de faciliter les négociations sans imposer de décision. L’arbitrage est un processus consensuel distinct, qui conduit à une sentence dans les limites de la convention et du droit applicables. Évaluez la confidentialité, la possibilité d’exécution, l’expertise technique, l’urgence et l’arbitrabilité des questions. Pendant les discussions, gardez la maîtrise des délais judiciaires et des risques de prescription. Un examen du droit de la concurrence peut être essentiel, notamment en présence de répartitions de marchés, de clauses de non-contestation ou de transactions pharmaceutiques.
Prévoir les évolutions et la fin du contrat
Prévoyez les manquements, délais de remédiation, situations d’insolvabilité, cessions, changements de contrôle et conséquences de la résiliation. Déterminez le sort des stocks, produits installés, droits des clients et redevances déjà dues. Organisez le règlement des désaccords concernant les déclarations ou le périmètre de la licence avant qu’ils ne deviennent un nouveau litige en contrefaçon. Dans les relations technologiques durables, définissez soigneusement les améliorations et brevets futurs afin que la collaboration ne suscite pas un nouveau conflit de titularité.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des choix et des questions de preuve courants. Ils ne décrivent pas de dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Une licence de composant doit tenir compte des clients
Un fournisseur négocie une licence, mais ses clients intègrent le composant dans des systèmes plus larges. Les parties définissent les activités autorisées en aval et les éventuelles revendications de système exclues. Le fournisseur évite ainsi de promettre une liberté d’exploitation plus étendue que celle réellement conférée par la licence.
2. Une transaction concerne plusieurs procédures
Les conditions commerciales sont convenues alors qu’une action en contrefaçon devant la JUB, une demande reconventionnelle en nullité et une opposition devant l’OEB restent pendantes. L’accord énumère chaque procédure, la partie responsable, les frais et les démarches nécessaires. Les paiements et la clôture procédurale sont coordonnés pour qu’aucune affaire ne reste ouverte par inadvertance.
3. La médiation fait émerger une solution commerciale
Deux concurrents cherchent initialement à obtenir l’exclusion de l’autre du marché. La médiation révèle toutefois la possibilité d’une licence limitée à un domaine d’utilisation et d’une coopération technique. Le médiateur ne tranche pas la validité du brevet. Les conseils traduisent l’entente commerciale en droits précis, obligations de paiement et engagements de confidentialité, tout en préservant les délais procéduraux nécessaires.
4. La licence prend fin alors que des produits restent installés
La résiliation soulève des questions relatives aux stocks, à la maintenance et à l’utilisation par les clients de systèmes déjà livrés. Le contrat règle ces conséquences à l’avance et distingue les droits des clients qui subsistent des nouvelles ventes. Il réduit ainsi le risque de perturber soudainement l’activité des clients ou de déclencher un nouveau litige en contrefaçon.
Guides connexes
Brevets essentiels à une norme et litiges FRAND · Dommages-intérêts et communication des comptes · Dérogation à la compétence de la JUB et retrait · Contentieux transfrontalier des brevets
Cadre juridique et sources
Articles 35 et 79 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ; droit applicable aux contrats, aux brevets, à la concurrence et à l’arbitrage.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · OMPI : procédures de médiation et d’arbitrage
Discutons de votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Veuillez ne pas communiquer de détails techniques confidentiels avant la vérification des conflits d’intérêts.
