L’indemnisation d’une contrefaçon de brevet exige un lien crédible entre les actes de contrefaçon et le préjudice économique. Le calcul doit correspondre aux produits, territoires, périodes et droits retenus dans le litige. La préparation précoce des preuves comptables peut être aussi importante que l’analyse technique de la contrefaçon.
Dans ce guide : Définir les fondements juridiques et factuels · Choisir et justifier la méthode de calcul · Exploiter avec rigueur les informations et pièces comptables · Analyser les licences comparables et la contribution technique · Préparer la procédure et les éléments utiles à une transaction
Définir les fondements juridiques et factuels
L’article 68 AJUB encadre les dommages-intérêts, notamment la connaissance de la contrefaçon par son auteur ou les motifs raisonnables de la connaître, le préjudice réellement subi et le caractère non punitif de la réparation. Il faut identifier la partie lésée et le dommage dont elle peut demander réparation. Le chiffre d’affaires du groupe ne constitue pas automatiquement le préjudice du demandeur. Les actes et périodes concernés doivent être établis, et la prescription examinée séparément. La demande indemnitaire doit rester cohérente avec les revendications et réalisations retenues après la décision au fond.
Choisir et justifier la méthode de calcul
L’accord vise les facteurs économiques appropriés et, à titre alternatif dans les cas appropriés, une indemnité forfaitaire fondée sur les redevances ou droits qui auraient été dus en cas d’autorisation. Tout calcul exige des preuves et une méthode motivée. L’analyse du manque à gagner suppose un lien de causalité et un scénario crédible en l’absence de contrefaçon. Une approche fondée sur les redevances nécessite une assiette et un taux adaptés. Il ne convient ni d’appliquer simplement le taux le plus élevé relevé dans un contrat sans rapport avec le litige, ni de cumuler des calculs qui indemniseraient deux fois le même dommage.
Exploiter avec rigueur les informations et pièces comptables
L’article 67 permet des demandes justifiées et proportionnées concernant l’origine, les circuits de distribution, les quantités, les prix et les tiers concernés. Le calcul envisagé peut nécessiter d’autres preuves et mécanismes procéduraux. Il faut définir les références produits, périodes comptables, retours, remises et transferts internes. Les chiffres doivent être rapprochés des pièces d’origine et les ajustements expliqués. Demandeur et défendeur ont intérêt à une méthode transparente distinguant ventes réelles et estimations, sans compter plusieurs fois les mêmes marchandises.
Analyser les licences comparables et la contribution technique
La comparaison de licences doit prendre en compte les brevets, le territoire, la durée, l’exclusivité, le contexte contentieux, la structure des paiements et les droits autres que les brevets inclus dans l’accord. Une licence de portefeuille ne fournit pas nécessairement un taux directement applicable à un seul brevet invoqué. Lorsque l’invention est intégrée à un produit complexe, il faut apprécier le lien entre la caractéristique brevetée et la valeur économique revendiquée. Experts techniques et économistes doivent partir d’hypothèses cohérentes sur la contribution du brevet.
Préparer la procédure et les éléments utiles à une transaction
La fixation des dommages-intérêts peut nécessiter une phase procédurale supplémentaire après la décision sur la responsabilité. Les preuves doivent être conservées tôt pour éviter que le calcul ultérieur repose sur des archives incomplètes. Des demandes adaptées permettent de protéger les données sensibles relatives aux prix et aux clients. L’analyse d’une transaction doit intégrer, au-delà du montant réclamé, les incertitudes concernant la causalité, la qualité des comptes, le recouvrement et les coûts. Un accord peut traiter séparément la licence future et l’indemnisation des actes passés.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions de preuve courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Le recul du marché influe sur les ventes prétendument perdues
Un titulaire attribue la baisse de ses ventes à un concurrent contrefacteur, alors que le marché dans son ensemble s’est également contracté. L’analyse distingue les effets du marché, les fournisseurs alternatifs et la capacité de production du demandeur. Elle permet un scénario contrefactuel plus solide que l’hypothèse selon laquelle chaque vente du concurrent aurait autrement bénéficié au demandeur.
2. Les données de facturation comprennent retours et remises
Un défendeur extrait d’abord les ventes brutes, puis identifie des unités retournées et des remises rétroactives. L’équipe comptable rapproche les données et documente les ajustements. Une méthode constante réduit les contestations sur la fidélité du calcul à l’activité économique réelle, plutôt qu’à un simple total de tableur.
3. Une licence comparable couvre un ensemble beaucoup plus large
La référence de redevance proposée comprend plusieurs brevets, du savoir-faire et des droits mondiaux. L’expert examine ces différences avant de l’appliquer à un litige portant sur un seul brevet européen. Le pourcentage affiché ne suffit pas à démontrer la comparabilité économique de l’accord.
4. Un composant breveté est intégré à un système plus vaste
La caractéristique incriminée est utilisée dans un petit module d’une chaîne de production coûteuse. Les parties analysent sa contribution commerciale et l’assiette juridiquement appropriée. Le prix de l’ensemble de la chaîne n’est pas retenu sans expliquer en quoi il reflète le préjudice ou la valeur imputable à la contrefaçon.
Pour approfondir
Actions en contrefaçon de brevet · Ordonnances de production de preuves · Confidentialité et accès aux dossiers · Licences de brevet, accords transactionnels et médiation
Cadre juridique et sources
Articles 67 à 69 et 72 AJUB.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure actuels de la JUB
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou le procédé ainsi que toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Veuillez ne pas communiquer de détails techniques confidentiels avant la vérification des conflits d’intérêts.
