Procédures parallèles devant la JUB et les juridictions nationales

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Un litige de brevet peut se dérouler simultanément devant la JUB, les juridictions nationales et l’OEB. Une coordination efficace repose sur un dossier technique commun et sur une analyse distincte, pour chaque instance, de la compétence, des demandes, des mesures sollicitées et du calendrier. Des procédures parallèles ne se suspendent pas nécessairement les unes les autres de manière automatique.

Dans ce guide : Cartographier précisément les procédures · Distinguer la répartition interne à la JUB de la coordination internationale · Gérer l’articulation avec les procédures devant l’OEB · Assurer la cohérence des positions techniques entre les instances · Concevoir une transaction qui règle l’ensemble du différend

Cartographier précisément les procédures

Un tableau de suivi doit identifier, pour chaque instance, les parties, le brevet ou sa partie nationale, les revendications en cause, les actes allégués, les mesures demandées et le stade procédural. Il faut inclure les oppositions, limitations et recours, ainsi que les actions en contrefaçon. Des noms d’affaires similaires peuvent masquer des personnes morales ou des versions de produit différentes. Cette cartographie constitue la base de l’analyse des chevauchements, de la compétence, des sursis, des transactions et de l’effet des décisions ultérieures.

Distinguer la répartition interne à la JUB de la coordination internationale

L’article 33 prévoit des règles pour les actions connexes entre divisions de la JUB, notamment en matière de contrefaçon, de nullité et de constatation de non-contrefaçon. La coordination entre la JUB et les juridictions nationales nécessite également l’examen du règlement Bruxelles I bis et du régime transitoire. Une règle concernant deux divisions de la JUB ne doit pas être transposée directement à une situation impliquant un juge national sans vérifier son fondement juridique. L’identité des parties et de l’objet de l’action peut être déterminante.

Gérer l’articulation avec les procédures devant l’OEB

En application de l’article 33, paragraphe 10, les parties doivent informer la JUB des procédures pertinentes de révocation, de limitation ou d’opposition pendantes devant l’OEB, ainsi que des demandes de traitement accéléré. La JUB peut surseoir à statuer lorsqu’une décision rapide de l’OEB est attendue ; la seule existence d’une opposition ne garantit pas un sursis. Une modification ou une révocation par l’OEB peut transformer substantiellement l’action en contrefaçon. Les décisions et développements procéduraux doivent être suivis activement et leurs effets sur les revendications invoquées évalués.

Assurer la cohérence des positions techniques entre les instances

Une interprétation des revendications soutenue pour distinguer l’invention de l’état de la technique dans une instance peut affecter l’argumentation en contrefaçon dans une autre. Il convient de centraliser les tableaux de correspondance des caractéristiques, versions de produits, expertises et demandes de modification. Des normes juridiques différentes peuvent justifier des argumentations distinctes, mais l’exposé des faits doit rester exact. Avant tout dépôt, les déclarations des sociétés liées ou de leurs représentants dans d’autres procédures doivent être vérifiées. Les différences importantes doivent être expliquées plutôt que de laisser s’accumuler des contradictions inexpliquées.

Concevoir une transaction qui règle l’ensemble du différend

Un accord commercial doit identifier chaque action à retirer, à suspendre ou à régler autrement, ainsi que la personne chargée de chaque démarche procédurale. Il doit traiter les frais, mesures provisoires, garanties, dommages-intérêts déjà encourus et procédures devant l’OEB. Si certains droits ou territoires restent exclus de la transaction, leur périmètre doit être clairement décrit. Un paiement global ne met pas, à lui seul, fin aux procédures distinctes et ne lie pas une société affiliée qui n’est pas partie à l’accord.

Quatre exemples pratiques

Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions de preuve typiques. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.

1. Une action en contrefaçon devant la JUB pendant une opposition à l’OEB

Un titulaire agit sur la base des revendications délivrées alors qu’une audience d’opposition approche. Les deux équipes suivent le calendrier et examinent si une décision rapide de l’OEB pourrait justifier un sursis. Elles anticipent aussi des revendications modifiées pour pouvoir réévaluer rapidement la contrefaçon si le brevet évolue.

2. Le contentieux allemand concerne une autre version du produit

Une affaire nationale porte sur une machine ancienne, tandis que l’action devant la JUB vise le modèle remanié. Les parties tiennent des dossiers produits distincts et identifient le chevauchement réel. Une marque similaire ne permet pas de présumer que les preuves ou l’issue d’une affaire règlent automatiquement l’autre.

3. Des interprétations différentes dans deux affaires

Une entreprise donne à un terme un sens étroit dans la procédure relative à la validité et un sens large dans le contentieux de la contrefaçon. Ses conseils vérifient si ces positions peuvent être conciliées juridiquement et techniquement. Toute argumentation alternative légitime est explicitée afin de réduire le risque que des écritures incohérentes nuisent à la crédibilité.

4. Une transaction internationale laisse une action pendante

Les parties conviennent de redevances et retirent l’action devant la JUB, mais une action nationale en nullité reste pendante. Une liste complète des démarches transactionnelles aurait identifié cette procédure, la partie responsable et l’acte à déposer. Conclure la négociation commerciale et clore toutes les procédures sont deux tâches distinctes.

Thèmes connexes

Compétence et portée territoriale de la JUB · Choix de la division compétente de la JUB · Oppositions et recours devant l’OEB · Licences de brevet, accords transactionnels et médiation

Cadre juridique et sources

Articles 33 et 83 de l’AJUB ; règlement Bruxelles I bis et règles nationales de procédure applicables.

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) · Textes juridiques et règlement de procédure actuels de la JUB

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