Compétence et portée territoriale de la JUB

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La compétence de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) suppose de distinguer plusieurs questions : quel droit est en cause, la juridiction peut-elle connaître du litige à l’égard du défendeur concerné, quelle division est compétente et quelle peut être la portée de la décision sollicitée ? Confondre ces questions peut conduire à des demandes excessives ou à négliger un moyen de défense.

Dans ce guide : Qualifier le droit avant de choisir la juridiction · Établir la compétence internationale · Distinguer protection territoriale et portée juridictionnelle · Tenir compte du régime transitoire et des procédures parallèles · Étayer le périmètre territorial de la demande

Illustration d’une façade contemporaine en verre, bronze et pierre

Qualifier le droit avant de choisir la juridiction

Il faut distinguer le brevet unitaire, le brevet européen classique, le brevet national et le modèle d’utilité. La compétence matérielle de la JUB est définie par l’Accord ; elle n’est pas une juridiction européenne générale pour tous les litiges de propriété intellectuelle. Pour un brevet européen classique, le régime transitoire et l’existence d’un opt-out valable doivent être vérifiés. Les certificats complémentaires de protection sont à identifier séparément, le cas échéant. Le statut d’un membre d’une famille de brevets ne détermine pas automatiquement celui de tous les autres droits.

Établir la compétence internationale

L’article 31 de l’AJUB renvoie au règlement Bruxelles I bis et, lorsqu’elle s’applique, à la convention de Lugano. Pour chaque demande, il faut analyser le domicile du défendeur, les actes allégués et le fondement de la compétence. Un rattachement à une division locale au titre de l’article 33 ne remplace pas l’analyse de la compétence internationale. Si plusieurs défendeurs sont attraits, leurs liens juridiques et commerciaux ainsi que les actes imputés à chacun doivent être précisés. La présence d’une filiale de vente en Europe ne dispense pas de cette analyse pour le fabricant établi à l’étranger.

Distinguer protection territoriale et portée juridictionnelle

Pour un brevet européen classique, l’article 34 concerne le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets. Le brevet unitaire bénéficie, quant à lui, de la couverture fixée pour sa génération d’enregistrement. Les questions relatives à des territoires non contractants nécessitent une analyse supplémentaire de la compétence internationale, du droit applicable et des mesures demandées. L’arrêt BSH Hausgeräte de la CJUE distingue la compétence en matière de contrefaçon de la compétence exclusive en matière de validité. Il ne signifie ni que la JUB puisse annuler des brevets étrangers ni qu’une injonction ait automatiquement une portée mondiale.

Tenir compte du régime transitoire et des procédures parallèles

L’article 83 de l’AJUB maintient, pendant la période transitoire et sous les conditions qu’il prévoit, les voies nationales pour certains litiges relatifs aux brevets européens classiques. Un opt-out ou son retrait peut modifier les juridictions accessibles ; des actions antérieures peuvent influer sur les choix ultérieurs. Il faut comparer les parties, les parties nationales du brevet, les objets des demandes et la chronologie des procédures. Un litige concernant une partie nationale et une action devant la JUB couvrant plusieurs territoires peuvent se recouper sans être entièrement identiques. La coordination et l’éventualité d’un sursis doivent être examinées expressément.

Étayer le périmètre territorial de la demande

Il convient de cartographier, pays par pays, le statut du brevet, les actes reprochés et les mesures sollicitées. La fabrication, l’importation, les offres, les livraisons et l’utilisation par les clients doivent être distinguées. Il faut expliquer pourquoi l’ordonnance demandée devrait couvrir chaque territoire et identifier le droit étranger éventuellement pertinent. Le défendeur doit contester les extensions territoriales non étayées tout en préservant sa défense au fond. Un tableau territorial précis est également utile pour négocier une licence ou une transaction.

Quatre exemples pratiques

Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et questions de preuve fréquentes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.

1. Un brevet unitaire d’une génération antérieure

Une entreprise suppose qu’un brevet unitaire ancien s’est automatiquement étendu après l’entrée d’un nouvel État dans le système. Le registre indique la couverture initiale. Les avocats distinguent ce périmètre territorial fixe des validations classiques éventuellement détenues ailleurs. La stratégie repose alors sur les droits réels, et non sur le nombre actuel d’États participant au système.

2. Une filiale allemande et une société mère étrangère

Un demandeur souhaite poursuivre à la fois l’importateur et le fabricant étranger. Il identifie les ventes de l’importateur et l’implication alléguée de la société mère, puis analyse la compétence à l’égard de chaque entité. L’organisation du groupe constitue un contexte pertinent, mais ne prouve pas à elle seule toutes les conditions de compétence ou de contrefaçon.

3. Le litige inclut un territoire non contractant

Un titulaire sollicite des mesures concernant une partie de brevet européen située hors des États membres contractants de la JUB. L’équipe examine le fondement de la compétence internationale, la jurisprudence actuelle pertinente, le droit étranger et les limites des décisions sur la validité. Les écritures distinguent ces questions, sans présumer que l’article 34 suffit à les résoudre.

4. Un brevet européen classique fait l’objet d’un opt-out

Un fabricant prépare une contestation devant la JUB et découvre un opt-out enregistré. Il examine sa validité et l’incidence d’éventuelles procédures antérieures. Si la voie de la JUB n’est pas ouverte, les procédures nationales de nullité et de contrefaçon doivent être évaluées. Le projet de dépôt ne repose pas uniquement sur la nature européenne du brevet.

Pour approfondir

Choix de la division compétente de la JUB · Dérogation à la compétence de la JUB et retrait · Procédures parallèles devant la JUB et les juridictions nationales · Contentieux transfrontalier des brevets

Cadre juridique et sources

Articles 3, 31–34 et 83 de l’AJUB ; règlement Bruxelles I bis ; CJUE, C-339/22, BSH Hausgeräte, arrêt du 25 février 2025.

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · CJUE BSH Hausgeräte — dispositif de l’arrêt · OEB : portée territoriale des brevets unitaires

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