Un mémoire préventif permet à un défendeur potentiel de présenter sa position à la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avant une demande anticipée de mesures provisoires. Il est particulièrement utile avant un lancement de produit, un salon ou un événement susceptible de susciter une demande urgente fondée sur une contrefaçon. Il peut appuyer une demande d’audition préalable, sans garantir que les mesures sollicitées seront refusées.
Dans ce guide : Cibler un risque précisément identifié · Mettre en avant les arguments techniques et juridiques les plus solides · Organiser le dépôt, la langue et la prorogation · Protéger les informations sensibles et anticiper la communication · Coordonner la protection devant la JUB et au niveau national
Cibler un risque précisément identifié
Il faut identifier le demandeur probable, le brevet et l’activité susceptible d’être contestée. Un mémoire adapté à un litige crédible est plus utile qu’une déclaration générale de respect de la propriété intellectuelle. Il convient d’examiner les mises en demeure, l’historique des négociations, les annonces de produits et les actions connues du titulaire. L’objectif est de fournir à la juridiction, si une demande arrive, une première présentation claire de la défense, y compris des faits que le demandeur pourrait avoir exposés autrement.
Mettre en avant les arguments techniques et juridiques les plus solides
Le mémoire doit expliquer pourquoi le produit ne contrefait pas le brevet, pourquoi sa validité est sérieusement contestable ou pourquoi des mesures provisoires ne sont pas justifiées dans les circonstances de l’espèce. Il doit comporter une comparaison rigoureuse des caractéristiques revendiquées et les pièces essentielles. La qualité pour agir, la compétence, l’urgence et la mise en balance des intérêts doivent être traitées lorsque les faits le justifient. Une accumulation d’attaques spéculatives peut affaiblir le propos. Le juge doit pouvoir repérer rapidement l’argument décisif et comprendre les preuves qui l’étayent.
Organiser le dépôt, la langue et la prorogation
La règle 207 du règlement de procédure régit le mémoire préventif devant la JUB. Le dépôt est effectué auprès du greffe, et non séparément auprès de chaque division locale. Il faut vérifier les exigences linguistiques, l’identification du brevet, les coordonnées des parties, les formalités de dépôt et la taxe applicable. L’enregistrement est limité dans le temps ; sa prorogation doit être organisée avant son expiration. Le suivi des échéances doit préciser la date de prorogation et la personne chargée de réévaluer toute évolution du produit, du brevet ou de la menace.
Protéger les informations sensibles et anticiper la communication
Un mémoire préventif ne doit pas être considéré comme une note interne qui ne sera jamais communiquée à l’adversaire. Le règlement prévoit sa transmission lorsqu’une demande correspondante est présentée. Il faut déterminer avec soin quelles informations techniques et commerciales sont nécessaires et si des mesures de confidentialité doivent être sollicitées. L’exposé des faits doit rester exact et compatible avec la défense ultérieure. Une affirmation non étayée formulée avant le procès peut devenir problématique lorsque le dossier technique complet est disponible.
Coordonner la protection devant la JUB et au niveau national
Un mémoire préventif déposé auprès de la JUB ne vaut pas automatiquement dépôt dans un système national de protection préventive. Lorsque des procédures nationales restent possibles, la voie nationale appropriée doit être examinée séparément. Les descriptions des produits, l’analyse du brevet et la chronologie doivent être cohérentes entre les dépôts, tout en respectant leurs exigences propres. Il convient de maintenir un plan d’urgence pour la signification d’actes sur un salon ou dans les locaux de l’entreprise, avec accès aux avocats, à la documentation technique et aux consignes destinées au personnel.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et questions de preuve fréquentes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Un salon à Francfort
Un exposant reçoit peu avant un salon à Francfort une mise en demeure relative à un brevet européen. Les avocats évaluent la compétence de la JUB, l’existence d’un opt-out et la possibilité d’une procédure nationale allemande. Le mémoire préventif devant la JUB et tout dépôt national approprié sont envisagés séparément. Le personnel dispose d’un protocole de contact et n’improvise pas d’explications techniques en cas de signification.
2. Une nouvelle version du micrologiciel modifie la défense
Un mémoire préventif décrit un appareil dépourvu de la fonction de commande contestée. Avant le lancement, l’équipe technique active cette fonction dans une nouvelle version. L’entreprise réexamine la comparaison avec les revendications et la nécessité de mettre à jour le mémoire. Un dépôt décrivant un produit dépassé peut ne pas répondre à la demande réellement présentée.
3. Une objection connue à la validité
Le défendeur potentiel possède un manuel daté qui semble divulguer le mécanisme revendiqué. Le mémoire explique cette divulgation caractéristique par caractéristique et établit l’accessibilité du document au public. Il ne se contente pas d’annexer le manuel en laissant au juge le soin d’y trouver l’objection. Les preuves sont choisies pour rendre l’argument technique compréhensible dans un contexte d’urgence.
4. Une prorogation pendant des négociations prolongées
Les parties poursuivent des discussions de licence au-delà de la durée initiale du mémoire. L’entreprise surveille l’échéance de l’enregistrement malgré les négociations et réévalue la menace persistante. Le dialogue commercial ne maintient pas automatiquement le dépôt et ne garantit pas l’absence de demande urgente.
Pour approfondir
Mesures provisoires et injonctions · Litiges de brevets lors de salons professionnels · Défense contre une action en contrefaçon · Dérogation à la compétence de la JUB et retrait
Cadre juridique et sources
Règle 207 du règlement de procédure de la JUB ; articles 58 et 62 de l’AJUB.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure actuels de la JUB
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou de lancement connue. Veuillez ne pas communiquer d’informations techniques confidentielles avant la vérification des conflits d’intérêts.
