Actions en constatation de non-contrefaçon

English · Deutsch · Français

Une action en constatation de non-contrefaçon peut préciser si un produit ou un procédé déterminé échappe à la portée d’un brevet. Elle présente surtout un intérêt lorsque l’activité litigieuse peut être décrite avec précision et que la constatation lèverait une véritable incertitude commerciale. La procédure exige une préparation rigoureuse et n’empêche pas automatiquement le titulaire d’engager une action en contrefaçon.

Dans ce guide : Définir l’activité pour laquelle une sécurité juridique est recherchée · Vérifier les conditions préalables à l’action · Examiner la compétence et le risque d’une action concurrente · Distinguer non-contrefaçon et invalidité · Intégrer la décision à la gestion des produits

Définir l’activité pour laquelle une sécurité juridique est recherchée

La Juridiction doit disposer d’un objet technique et commercial concret. Identifiez les versions du produit, les étapes du procédé, les configurations logicielles et les territoires pertinents. Une constatation portant sur une réalisation donnée peut offrir peu de sécurité pour une modification ultérieure ou un autre usage. Préparez une description suffisamment précise pour comparer les caractéristiques aux revendications, tout en protégeant les informations confidentielles. Évitez de demander une déclaration abstraite selon laquelle une vaste catégorie de produits ne pourrait jamais contrefaire le brevet.

Vérifier les conditions préalables à l’action

La règle 61 distingue les situations dans lesquelles une contrefaçon a déjà été alléguée de celles exigeant une demande écrite préalable de reconnaissance de non-contrefaçon. Lorsque cette demande est nécessaire, elle doit exposer par écrit tous les détails de l’acte ; le titulaire ou le licencié concerné doit avoir refusé la reconnaissance ou ne pas l’avoir donnée dans un délai d’un mois. Vérifiez la situation applicable avant d’agir. Une demande commerciale vague ou une description incomplète peut être insuffisante. Conservez la demande, ses annexes, les preuves de réception et toute réponse.

Examiner la compétence et le risque d’une action concurrente

Les actions autonomes en constatation de non-contrefaçon relèvent normalement de la division centrale, sous réserve de l’article 33 de l’AJUB. Une action en contrefaçon déjà engagée entre les parties concernées peut modifier cette voie. L’article 33, paragraphe 6, traite aussi d’une action en contrefaçon introduite ultérieurement dans les trois mois et du sursis à statuer qui en résulte pour l’action déclaratoire devant la division centrale. Le dépôt doit donc s’inscrire dans une stratégie coordonnée : la première saisine ne garantit pas nécessairement le choix du forum pour l’ensemble du litige.

Distinguer non-contrefaçon et invalidité

La non-contrefaçon porte sur le rapport entre les revendications et l’activité précisément définie. Si la préoccupation commerciale est que le brevet n’aurait jamais dû être délivré, une action en nullité peut être plus adaptée, ou une démarche coordonnée peut être nécessaire. Un argument technique solide de non-contrefaçon perd de son utilité si l’entreprise ne peut maintenir la configuration pertinente du produit. Inversement, l’annulation d’une revendication large n’élimine pas nécessairement une revendication plus étroite qui couvre encore l’activité envisagée.

Intégrer la décision à la gestion des produits

L’utilité pratique de la constatation dépend de la maîtrise des modifications futures. Rendez accessibles aux équipes techniques et commerciales les spécifications jugées, les instructions d’utilisation et l’historique des versions. Réévaluez les modifications affectant la comparaison avec les revendications. Une décision relative à une configuration d’un appareil ne doit pas devenir une autorisation interne générale pour tous les produits apparentés. Si l’objectif réel est une sécurité plus large sur un portefeuille ou de futures gammes, envisagez des clauses transactionnelles adaptées.

Quatre exemples pratiques

Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions probatoires courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent d’aucune décision judiciaire.

1. Un procédé de fabrication défini

Un producteur chimique entend utiliser un procédé documenté omettant une étape de réaction revendiquée. Il décrit le déroulement, les conditions opératoires et le produit obtenu avant de demander la reconnaissance. Cette base factuelle précise permet d’apprécier juridiquement le procédé réel. Une modification ultérieure du catalyseur ou de la séquence nécessiterait une nouvelle analyse plutôt qu’une simple référence à la constatation initiale.

2. Un logiciel mis à jour après le lancement

Un fournisseur recherche une sécurité juridique pour un appareil piloté par logiciel. La fonction pertinente évoluant entre les versions du micrologiciel, la demande identifie la version et les fonctions activées. La gestion des produits consigne ensuite les versions couvertes par l’analyse. Une position favorable pour l’une d’elles n’est ainsi pas appliquée par erreur à une réalisation ultérieure.

3. Le titulaire répond par une action en contrefaçon

Une entreprise engage une action déclaratoire devant la division centrale, puis le titulaire agit en contrefaçon devant une division locale. L’équipe examine la chronologie et l’article 33, paragraphe 6, sans présumer que l’action déclaratoire sera traitée en premier. Les preuves et la défense sont préparées pour rester utilisables dans l’action en contrefaçon.

4. Une incertitude de portefeuille nécessite une solution négociée

Un fournisseur peut démontrer l’absence de contrefaçon d’un brevet, mais son client souhaite une protection à l’égard d’une famille entière. Une constatation unique ne répondrait pas à toutes ses préoccupations. Le fournisseur examine une constatation ciblée en parallèle d’une licence de portefeuille ou d’un engagement de non-poursuite ; l’objectif commercial détermine l’étendue nécessaire de la solution.

Pour approfondir

Actions en nullité · Compétence et portée territoriale de la JUB · Procédures parallèles devant la JUB et les juridictions nationales · Interprétation des revendications et équivalence

Cadre juridique et sources

Articles 32, paragraphe 1, point b), et 33, paragraphes 4 à 6, de l’AJUB ; règles 61 à 63 du règlement de procédure de la JUB.

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure de la JUB en vigueur

Échangeons sur votre dossier de brevet

Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Merci de réserver les informations techniques confidentielles jusqu’à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts.