Mentions légales

Éditeur du site et coordonnées

horak Rechtsanwälte Partnerschaft mbB
Georgstraße 48
30159 Hannover
Allemagne
+49 511 357 356-0
Fax: +49 511 357 356-29
info@bwlh.de

Forme juridique, registre et associés

Société allemande de partenariat professionnel à responsabilité professionnelle limitée (Partnerschaft mit beschränkter Berufshaftung), régie par la loi allemande sur les sociétés de partenariat. Inscrite au registre des partenariats de l’Amtsgericht Hannover sous le numéro PR 200554.

Associés : Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M., et Rechtsanwältin Julia Ziegeler.

Numéro d’identification à la TVA conformément au § 27a de la loi allemande relative à la TVA : DE284516037.

Titres professionnels et organismes compétents

Les avocates et avocats du cabinet portent les titres professionnels Rechtsanwältin ou Rechtsanwalt, délivrés en République fédérale d’Allemagne, et sont membres du barreau de Celle. Les conseils allemands en brevets du cabinet sont membres de la Patentanwaltskammer.

Rechtsanwaltskammer Celle, Bahnhofstraße 5, 29221 Celle, Allemagne. www.rakcelle.de · info@rakcelle.de

Patentanwaltskammer, Tal 29, 80331 Munich, Allemagne. www.patentanwalt.de · dpak@patentanwalt.de

Règles professionnelles

Les principaux textes applicables aux avocats allemands sont la Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), la Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA), la Fachanwaltsordnung (FAO), la Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) et le Code de déontologie des avocats européens du CCBE. Ils sont accessibles auprès de la Chambre fédérale des avocats allemands.

Les principaux textes applicables aux conseils allemands en brevets comprennent la Patentanwaltsordnung et la Berufsordnung der Patentanwälte.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover, Allemagne. Étendue territoriale indiquée dans les mentions légales publiées du cabinet : États membres de l’Union européenne.

Règlement extrajudiciaire des différends

Des informations sur les possibilités de conciliation sont disponibles auprès du barreau de Celle et de la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, 10787 Berlin. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025.

Informations du site et prises de contact

Le contenu de ce site fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière. La consultation du site ou l’envoi d’une demande ne crée pas, à lui seul, une relation de mandat. L’acceptation des instructions et la prise en charge de la surveillance d’un délai nécessitent une confirmation distincte.