Les litiges relatifs aux logiciels, à l’intelligence artificielle et à l’électronique dépendent de la mise en œuvre technique décrite dans les revendications. Des termes commerciaux tels qu’« intelligent », « connecté » ou « fondé sur l’IA » renseignent peu sur la contrefaçon ou la validité d’un brevet. L’analyse juridique doit relier le brevet à des éléments identifiables : matériel, code, flux de données et conditions de fonctionnement.
Dans ce guide : Identifier l’objet technique · Mettre les revendications en correspondance avec l’architecture déployée · Préparer des essais fiables et des preuves d’expertise · Examiner l’état de la technique, la divulgation et les modifications · Coordonner les solutions de contournement et les autres droits de propriété intellectuelle

Identifier l’objet technique
Les exclusions de brevetabilité et l’exigence de caractère technique de la CBE appellent une analyse structurée. L’utilisation d’un ordinateur ne suffit pas à établir l’activité inventive ; inversement, la présence d’un logiciel ou d’un apprentissage automatique n’exclut pas automatiquement la brevetabilité. Identifiez le problème technique, la solution revendiquée et les caractéristiques qui y contribuent. Distinguez un modèle abstrait ou un objectif commercial d’une application ou d’une mise en œuvre technique étayée par la divulgation.
Mettre les revendications en correspondance avec l’architecture déployée
Décrivez le système dans son ensemble : appareils, serveurs, modules, interfaces et étapes de traitement. Déterminez quelle entité accomplit chaque opération et dans quel lieu. Une revendication de procédé peut exiger davantage que la preuve de la présence d’un matériel adapté dans le produit. Conservez la version pertinente du code source, la configuration, le modèle et les documents de déploiement. Les noms des produits et les captures d’écran de l’interface peuvent aider à identifier le système, mais ne prouvent souvent pas les opérations internes dont dépend la contrefaçon.
Préparer des essais fiables et des preuves d’expertise
Utilisez des essais reproductibles, en documentant les données d’entrée, paramètres, résultats et limites. Distinguez les comportements observés des hypothèses sur le fonctionnement interne. Pour les systèmes d’IA, différenciez entraînement et inférence, et précisez si la revendication concerne le modèle, le procédé d’entraînement ou une utilisation technique particulière. Le code source ou les documents d’architecture confidentiels peuvent nécessiter une demande ciblée de production et un dispositif de protection. Ne présentez pas un essai en boîte noire comme décisif si plusieurs procédés internes peuvent expliquer le même résultat.
Examiner l’état de la technique, la divulgation et les modifications
L’état de la technique pertinent peut comprendre des brevets, articles scientifiques, documents de normalisation, versions de logiciels et documentations techniques publiques. Établissez les dates de publication et la version divulguée. Vérifiez si l’effet technique revendiqué est étayé et si l’invention peut être exécutée sur toute l’étendue revendiquée. Rattachez les modifications à la demande initiale. Une revendication large portant sur un résultat, sans détails suffisants de mise en œuvre, peut soulever des questions différentes de celles d’un mécanisme technique étroitement défini.
Coordonner les solutions de contournement et les autres droits de propriété intellectuelle
Une mise à jour logicielle peut rapidement modifier l’analyse de contrefaçon, mais doit être évaluée au regard des revendications réelles et des éventuelles décisions judiciaires. Distinguez les anciennes et nouvelles versions et consignez les dates de déploiement. Examinez les licences des composants, les droits des clients et les garanties, sans présumer qu’ils assurent une liberté d’exploitation complète au regard des brevets. Droit d’auteur, secrets d’affaires et obligations open source constituent des niveaux distincts de protection et de responsabilité. La stratégie brevet doit être coordonnée avec eux tout en préservant les distinctions juridiques.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions de preuve courantes. Ils ne décrivent pas de dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Une mise à jour du micrologiciel modifie une séquence de commande
Un fabricant d’électronique modifie le calendrier d’une étape de traitement revendiquée. Les ingénieurs documentent la nouvelle séquence et la testent dans des conditions normales d’utilisation. Avant le déploiement, le conseil réexamine les revendications, la contrefaçon par équivalence et toute décision existante. La mise à jour est évaluée comme une modification technique, et non comme un simple changement de numéro de version.
2. Une revendication d’IA concerne l’entraînement, non l’utilisation
Un service utilise un modèle entraîné, alors que la revendication invoquée vise une méthode particulière d’entraînement. L’équipe recherche qui a entraîné le modèle, quel procédé a été utilisé et quels faits territoriaux sont pertinents. La fourniture d’un service d’IA n’est pas présumée prouver l’exécution de chacune des étapes d’entraînement revendiquées.
3. Une fonction cloud est répartie entre plusieurs fournisseurs
La fonctionnalité contestée dépend d’un appareil, d’une plateforme cloud et d’un service tiers. Le conseil cartographie les étapes et les relations de contrôle avant de choisir les défendeurs ou de formuler une allégation de contrefaçon. L’architecture étaye à la fois l’analyse d’imputabilité juridique et une éventuelle demande de preuves techniques.
4. Un dépôt public de code peut constituer un état de la technique
Un défendeur identifie du code qui aurait précédé la date de priorité du brevet. Il vérifie la version accessible, l’historique de publication et la divulgation technique. Une page actuelle du dépôt ou un horodatage inexpliqué ne sont pas considérés, à eux seuls, comme une preuve suffisante de ce qui était accessible au public à la date pertinente.
Pour approfondir
Interprétation des revendications et équivalence · Brevets de produit et de procédé · Ordonnances de production de preuves · Confidentialité et accès aux dossiers
Cadre juridique et sources
Articles 52–57, 83 et 123 CBE ; dispositions de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet concernant le droit matériel de la contrefaçon et les preuves.
Directives de l’OEB : intelligence artificielle et apprentissage automatique · Directives de l’OEB : méthodes mathématiques et contribution technique · Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou le procédé concerné, ainsi que toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Ne transmettez pas de détails techniques confidentiels avant la vérification d’éventuels conflits d’intérêts.
