La contrefaçon directe et la contrefaçon indirecte concernent différentes formes de participation à l’exploitation d’une invention brevetée. L’analyse doit rattacher un acte défini, une entreprise déterminée et le territoire pertinent à la portée technique du brevet. La seule position dans la chaîne d’approvisionnement ne détermine pas la responsabilité.
Dans ce guide : Analyser séparément les actes de contrefaçon directe · Identifier les conditions de la contrefaçon indirecte · Évaluer la connaissance, les instructions et les produits courants · Vérifier les autorisations et les limitations · Adapter les preuves et les mesures aux actes réels
Analyser séparément les actes de contrefaçon directe
L’article 25 de l’AJUB vise les actes portant sur les produits brevetés, les procédés et les produits obtenus directement par un procédé breveté. La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et la détention peuvent chacune nécessiter une analyse factuelle distincte. Il faut déterminer ce que le défendeur a effectivement fait et la catégorie de revendication concernée. L’offre d’un détaillant, l’expédition d’un importateur et la production d’un fabricant ne doivent pas être confondues dans une allégation indifférenciée.
Identifier les conditions de la contrefaçon indirecte
L’article 26 concerne la livraison ou l’offre de moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention, destinés à sa mise en œuvre sur le territoire pertinent, avec la connaissance requise de leur aptitude et de leur destination. Un composant n’a pas besoin de réunir à lui seul toutes les caractéristiques revendiquées pour qu’une contrefaçon indirecte puisse être retenue. Inversement, la fourniture d’un quelconque objet utilisé quelque part dans un système breveté ne suffit pas. Le lien avec l’élément essentiel, la mise en œuvre envisagée et les conditions territoriales doivent être examinés attentivement.
Évaluer la connaissance, les instructions et les produits courants
Les instructions du produit, l’assistance technique, la publicité et les échanges avec les clients peuvent constituer des preuves importantes de la destination et de la connaissance. L’accord prévoit un régime particulier pour les produits couramment dans le commerce, sous réserve de l’incitation à la contrefaçon. Une réserve en petits caractères peut être insuffisante lorsque le fournisseur promeut activement l’utilisation brevetée. À l’inverse, la seule possibilité qu’un objet polyvalent soit utilisé de manière contrefaisante n’établit pas toutes les conditions légales.
Vérifier les autorisations et les limitations
Les licences, ventes autorisées, règles d’épuisement, droits d’utilisation antérieure et exceptions légales doivent être examinés selon leurs conditions propres. Un contrat client peut répartir les responsabilités sans conférer une autorisation d’exploiter le brevet. La portée d’une autorisation peut dépendre du produit, de l’usage, du territoire et des niveaux de la chaîne d’approvisionnement couverts. Il faut identifier son auteur et vérifier qu’il disposait des droits nécessaires. Un achat en amont n’autorise pas automatiquement toutes les combinaisons ou tous les procédés en aval.
Adapter les preuves et les mesures aux actes réels
Une action en contrefaçon directe et une action en contrefaçon indirecte peuvent nécessiter des preuves différentes et des demandes formulées différemment. Il convient de réunir les spécifications du composant, instructions d’installation, configurations clients et communications pertinentes. Pour la défense, il faut identifier les usages licites significatifs et les mesures techniques ou contractuelles réellement mises en œuvre. Une véritable modification du produit ou des conditions de fourniture peut constituer une solution appropriée, mais son caractère suffisant doit être apprécié au regard des exigences légales et de l’ordonnance sollicitée.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions de preuve typiques. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent pas de l’issue d’une procédure.
1. Un module spécialisé est fourni pour un système breveté
Un fournisseur vend un module auquel manquent plusieurs éléments de la revendication portant sur le système complet. L’analyse porte sur la contrefaçon indirecte, notamment le lien du module avec un élément essentiel et les preuves de la combinaison envisagée. L’absence de toutes les caractéristiques revendiquées dans le seul module ne clôt pas l’examen.
2. Un produit chimique polyvalent possède plusieurs usages
Un distributeur vend un produit chimique largement utilisé, qu’un client emploie dans un procédé breveté. Les conseils examinent la règle relative aux produits couramment dans le commerce, la connaissance du distributeur et une éventuelle incitation. La publicité et les conseils techniques sont analysés avec les usages ordinaires du produit, sans déduire la responsabilité du seul comportement d’un client.
3. Les instructions d’installation complètent l’analyse
Un appareil est livré avec des instructions demandant au client de l’associer à un équipement déterminé. Ces indications peuvent être importantes pour apprécier l’utilisation prévue. L’équipe juridique vérifie la version réellement livrée et la configuration du client, sans s’appuyer sur un manuel obsolète.
4. Une licence en amont offre une couverture limitée
Un composant est fabriqué sous licence, mais son utilisation en aval met en jeu un brevet distinct portant sur un système. Les parties examinent la licence et les questions d’épuisement pertinentes, sans considérer le composant licencié comme une autorisation universelle. Les contrats de fourniture et clauses de garantie sont ensuite adaptés au risque résiduel.
Thèmes connexes
Brevets de produit et de procédé · Interprétation des revendications et équivalence · Actions en contrefaçon de brevet · Licences de brevet, accords transactionnels et médiation
Cadre juridique et sources
Articles 25–29 de l’AJUB.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) · Textes juridiques et règlement de procédure actuels de la JUB
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou le procédé concerné, ainsi que toute échéance judiciaire ou de lancement connue. Veuillez ne pas transmettre de détails techniques confidentiels avant la vérification des conflits d’intérêts.
