Un réseau de vente international ne crée pas un dossier de brevet unique et évident. Avant de choisir une juridiction, l’entreprise doit cartographier droits, actes allégués, défendeurs et mesures recherchées. Ce guide pratique 2026 utilise le cadre BSH pour expliquer pourquoi contrefaçon et contestation de validité doivent être préparées ensemble, sans être confondues.
Ce que BSH établit et ce qu’il n’établit pas
La CJUE a rendu BSH Hausgeräte contre Electrolux, C-339/22, le 25 février 2025. Le juge du domicile européen du défendeur peut conserver sa compétence en contrefaçon malgré une contestation de validité d’un brevet d’un autre État membre ; la compétence exclusive sur la validité reste distincte. L’arrêt traite aussi des brevets d’États tiers, sans autoriser la modification du registre étranger. Il ne crée ni brevet mondial ni pouvoir général d’annulation mondiale. [1]
Le règlement Bruxelles I bis et l’Accord JUB doivent être examinés séparément pour choisir le juge. La compétence matérielle de la JUB et les dispositions transitoires ne découlent pas simplement de la présence d’un défendeur européen. [2] [3] [4] L’analyse doit identifier le fondement de chaque demande plutôt que partir de l’étendue territoriale souhaitée de l’injonction.
Construire un tableau des pays et défendeurs
Listez, par pays, brevet concerné, version des revendications, titulaire, expiration et procédures pendantes. Consignez les opt-out pertinents et distinguez brevets unitaires, brevets européens classiques et droits nationaux. Ajoutez les entités qui fabriquent, importent, offrent et vendent le produit réel. La localisation d’une société mère est utile, mais ne prouve pas que chaque membre du groupe accomplit tous les actes allégués.
Préparez des comparaisons distinctes lorsque le texte délivré ou le produit diffère. Notez les preuves de chaque acte et les lieux où elles peuvent être obtenues légalement. Identifiez la langue et les besoins d’assistance technique ou juridique locale. Le projet devient ainsi vérifiable avant que délais et coûts de traduction ne déterminent la stratégie par défaut.
Coordonner validité, preuves et transaction
Examinez l’incidence d’une contestation de validité sur le calendrier et la conduite de la procédure. Ne supposez pas qu’un succès règle automatiquement tous les autres pays. Conservez une chronologie factuelle commune, tout en permettant aux conseils nationaux d’expliquer les différences de droit et de preuve. Les documents obtenus sous restrictions de confidentialité ou d’utilisation doivent être vérifiés avant de circuler dans une autre affaire.
Pour transiger, utilisez le même tableau territorial afin de définir brevets, entreprises, versions et périodes couverts. Réglez décisions existantes, frais et démarches de clôture de chaque procédure. Un prix commercial mondial n’élimine pas le besoin de licences et de renonciations précises. Réservez expressément les droits exclus, notamment lorsqu’une divisionnaire pendante ou une future génération de produits pourrait raviver le désaccord.
Quatre exemples pratiques
1. Une famille européenne comporte des revendications différentes
Le brevet invoqué en Allemagne contient une caractéristique absente d’une revendication apparentée ailleurs. L’équipe prépare des comparaisons séparées plutôt que de copier le premier tableau. Elle explique quelles versions comptent dans chaque pays et pourquoi les affaires ne sont pas identiques.
2. Un distributeur est confondu avec le fabricant
Les documents commerciaux nomment un distributeur local, tandis qu’un fournisseur indépendant fabrique. Le conseil cartographie actes réels et défendeurs envisagés. Les relations sont recherchées, et non présumées à partir d’une brochure commune ou d’un site local.
3. La défense de validité concerne un brevet d’État tiers
Un défendeur conteste un brevet étranger dans une action européenne en contrefaçon. L’équipe analyse le fondement exact de compétence et l’effet de la décision demandée. Elle ne présente pas une appréciation entre parties comme une suppression du brevet dans le registre étranger.
4. Une preuve utile est soumise à restrictions
Une description de procédé obtenue sous confidentialité aiderait une autre procédure nationale. Avant transmission, le conseil vérifie l’ordonnance et sollicite les autorisations nécessaires. Le plan probatoire préserve l’utilité du document sans créer de difficulté distincte par une divulgation non autorisée.
Guide pratique vérifié le 17 novembre 2026. Les exemples sont hypothétiques et ne décrivent pas de dossiers de clients.
Sources officielles
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0339
2. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2012/1215/oj/deu
3. https://www.epo.org/en/legal/up-upc/2022/upca_32.html
4. https://www.epo.org/en/legal/up-upc/2022/upca_83.html
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