Contentieux JUB 2026

Toutes les analyses

  • Confidentialité JUB en 2026 : distinguer accès public et accès de l’adversaire

    La confidentialité n’est pas un mécanisme unique devant la JUB. Empêcher l’accès public à une pièce et limiter l’accès ou l’utilisation par l’adversaire soulèvent des questions distinctes. L’entreprise doit déterminer la protection nécessaire avant de produire ses preuves, sans supposer qu’une mention confidentielle ou une demande visant le public couvre tous les risques.

  • Exécution pendant l’appel JUB : une révocation OEB ne suspend pas automatiquement l’injonction

    Une entreprise visée par une injonction JUB doit distinguer deux questions : pourquoi la décision devrait être réformée et quelles obligations s’appliquent pendant l’appel. Une évolution favorable devant l’OEB compte, mais ne constitue pas une autorisation opérationnelle d’ignorer une décision exécutoire. Une ordonnance de novembre 2026 illustre cette distinction.

  • Contrôle des délais JUB en 2026 : documenter un incident

    Une politique de contrôle des délais devient cruciale lorsqu’un incident survient. L’entreprise et ses représentants devant la JUB doivent pouvoir expliquer quel délai s’appliquait, comment il a été enregistré et vérifié, puis ce qui a été fait après la découverte. L’objectif est la prévention et une réponse documentée, non l’assurance qu’un retard sera excusé.

  • Mauvais document déposé à la JUB : enseignements d’Angelalign en 2026

    Un téléchargement avant minuit ne suffit pas si le document déposé est le mauvais. Lorsqu’une entreprise mène plusieurs procédures devant la JUB, le dépôt électronique exige un contrôle du contenu en plus de l’accusé technique. Une ordonnance 2026 montre pourquoi il faut qualifier correctement l’incident avant de choisir la voie procédurale.

  • Conservation des preuves devant la JUB : préciser la demande avant l’appel

    Une demande de conservation des preuves devant la JUB doit préciser ce qui peut réellement être inspecté, où se trouvent les éléments et quelles demandes subsidiaires seraient nécessaires. L’appel ne doit pas devenir la première occasion de redéfinir une inspection infructueuse. Cette analyse 2026 porte sur la préparation de demandes exécutables et sur la préservation…