2026
Annuités du brevet unitaire en 2026 : relier échéance et stratégie de portefeuille
Un examen pratique en 2026 des échéances, budgets par année de brevet, responsabilités de paiement et décisions de portefeuille.
Territoire du brevet unitaire en 2026 : vérifier la génération et le registre
La couverture actuelle ne s’étend pas aux anciens brevets unitaires. Vérifiez chaque enregistrement et rapprochez territoires, produits et licences.
Effet unitaire en 2026 : préparer la traduction avant la délivrance
Un contrôle pratique en 2026 du délai d’un mois, de la langue cible, du fascicule définitif et du dossier complet de traduction.
Directives 2026 sur le brevet unitaire : cinq contrôles pour les équipes brevets
Les Directives d’avril 2026 invitent à vérifier pouvoirs, compensation, annuités et circuits de notification pour le brevet unitaire.
Taxes de l’OEB depuis avril 2026 : revoir le budget et les paiements
La révision tarifaire de l’OEB en avril 2026 impose de revoir budgets et paiements, sans confondre les taxes annuelles du brevet unitaire.
Confidentialité JUB en 2026 : distinguer accès public et accès de l’adversaire
La confidentialité n’est pas un mécanisme unique devant la JUB. Empêcher l’accès public à une pièce et limiter l’accès ou l’utilisation par l’adversaire soulèvent des questions distinctes. L’entreprise doit déterminer la protection nécessaire avant de produire ses preuves, sans supposer qu’une mention confidentielle ou une demande visant le public couvre tous les risques.
Exécution pendant l’appel JUB : une révocation OEB ne suspend pas automatiquement l’injonction
Une entreprise visée par une injonction JUB doit distinguer deux questions : pourquoi la décision devrait être réformée et quelles obligations s’appliquent pendant l’appel. Une évolution favorable devant l’OEB compte, mais ne constitue pas une autorisation opérationnelle d’ignorer une décision exécutoire. Une ordonnance de novembre 2026 illustre cette distinction.
Contrôle des délais JUB en 2026 : documenter un incident
Une politique de contrôle des délais devient cruciale lorsqu’un incident survient. L’entreprise et ses représentants devant la JUB doivent pouvoir expliquer quel délai s’appliquait, comment il a été enregistré et vérifié, puis ce qui a été fait après la découverte. L’objectif est la prévention et une réponse documentée, non l’assurance qu’un retard sera excusé.
Mauvais document déposé à la JUB : enseignements d’Angelalign en 2026
Un téléchargement avant minuit ne suffit pas si le document déposé est le mauvais. Lorsqu’une entreprise mène plusieurs procédures devant la JUB, le dépôt électronique exige un contrôle du contenu en plus de l’accusé technique. Une ordonnance 2026 montre pourquoi il faut qualifier correctement l’incident avant de choisir la voie procédurale.
Conservation des preuves devant la JUB : préciser la demande avant l’appel
Une demande de conservation des preuves devant la JUB doit préciser ce qui peut réellement être inspecté, où se trouvent les éléments et quelles demandes subsidiaires seraient nécessaires. L’appel ne doit pas devenir la première occasion de redéfinir une inspection infructueuse. Cette analyse 2026 porte sur la préparation de demandes exécutables et sur la préservation…
