Une demande reconventionnelle en nullité introduit la validité du brevet dans un litige en contrefaçon déjà engagé devant la JUB/UPC. Elle doit être préparée comme un dossier technique complet et coordonnée avec la défense de non-contrefaçon. Son intérêt dépend des revendications contestées et des modifications possibles du titulaire : couvrent-elles encore l’activité commerciale exposée ?
Dans ce guide : Choisir rapidement la voie procédurale · Comprendre les options de la division · Construire des griefs répondant aux revendications en cause · Maintenir une interprétation cohérente des revendications · Intégrer la demande reconventionnelle à la stratégie transactionnelle
Choisir rapidement la voie procédurale
Le défendeur doit examiner la validité dès réception de la demande en contrefaçon. La demande reconventionnelle comporte ses propres exigences procédurales, incidences financières et besoins probatoires. Vérifiez l’identité du titulaire et la manière de diriger la demande lorsque le demandeur en contrefaçon est un licencié. N’attendez pas d’avoir achevé la défense de non-contrefaçon pour rechercher l’état de la technique. Le calendrier initial peut rendre une préparation successive impraticable, notamment lorsque plusieurs brevets ou versions de produits sont invoqués.
Comprendre les options de la division
Selon l’article 33, paragraphe 3, de l’AJUB, une division locale ou régionale peut traiter ensemble la contrefaçon et la nullité avec un juge qualifié sur le plan technique ; elle peut renvoyer la demande reconventionnelle à la division centrale en poursuivant ou en suspendant l’action en contrefaçon ; avec l’accord des parties, elle peut renvoyer l’ensemble du litige. Les parties peuvent présenter leurs observations sur la voie appropriée, mais ne doivent pas présumer une séparation des instances ou un sursis automatique. Les conséquences pratiques sur le calendrier et la présentation technique doivent guider la défense.
Construire des griefs répondant aux revendications en cause
Distinguez les griefs de défaut de nouveauté, d’activité inventive, de suffisance de l’exposé et d’extension de l’objet. Identifiez la divulgation pertinente et expliquez pourquoi elle répond au critère juridique. Pour l’activité inventive, précisez le point de départ technique, les caractéristiques distinctives et les raisons pour lesquelles la solution revendiquée aurait été évidente. Pour l’insuffisance de l’exposé, identifiez la difficulté réelle de mise en œuvre sur l’étendue de la revendication et, si nécessaire, étayez-la par des preuves. Qualifier simplement une revendication de « peu claire » ne constitue pas un motif autonome de nullité.
Maintenir une interprétation cohérente des revendications
Le défendeur doit vérifier si sa position sur la validité repose sur une lecture différente de celle soutenue en contrefaçon. Des arguments subsidiaires peuvent être légitimes, à condition d’expliciter leur articulation. Le titulaire peut proposer des modifications pour répondre à la demande reconventionnelle. Analysez leur fondement dans la demande initiale, l’étendue de la protection et le point de savoir si la revendication modifiée couvre encore le produit incriminé. Des comparaisons techniques actualisées peuvent être nécessaires pendant la procédure écrite.
Intégrer la demande reconventionnelle à la stratégie transactionnelle
La demande reconventionnelle peut transformer un différend indemnitaire entre deux parties en menace pour le brevet lui-même. Elle peut ainsi modifier les incitations à transiger et affecter les intérêts des licenciés. Comparez la valeur d’une licence, d’un engagement de non-poursuite ou d’un accord limité à un produit aux résultats possibles sur la validité. Toute transaction doit traiter le sort procédural de l’action principale et de la demande reconventionnelle, les frais, les mesures provisoires existantes et les conséquences sur les procédures connexes.
Quatre exemples pratiques
Ces exemples hypothétiques illustrent des décisions et des questions probatoires courantes. Ils ne décrivent pas des dossiers de clients et ne préjugent d’aucune décision judiciaire.
1. Une action engagée par un licencié
Un licencié exclusif agit à propos d’un mécanisme d’emballage. Le défendeur prépare une demande reconventionnelle en nullité et vérifie le rôle procédural du titulaire. Il évite ainsi de confondre le pouvoir d’agir du licencié avec la titularité du brevet et dirige sa contestation de validité contre la partie appropriée.
2. Une revendication limitée en cours d’instance
Le titulaire ajoute une caractéristique dépendante imposant une plage de températures. Le défendeur réexamine la divulgation initiale et les conditions réelles de fonctionnement de son produit. Un essai réalisé à un réglage artificiel ne démontre pas nécessairement le fonctionnement du produit commercial ; résultats d’essais et données d’utilisation sont donc étudiés ensemble.
3. Des arguments techniques subsidiaires
Le défendeur soutient que la revendication exige une boucle de rétroaction absente de son produit. Il ajoute que, si elle reçoit une interprétation plus large, des systèmes de commande antérieurs la privent de nouveauté. Les écritures expliquent clairement ces alternatives. L’argumentation sur la validité ne semble donc pas reposer sur un changement inexpliqué d’interprétation.
4. Une transaction avec une demande reconventionnelle encore pendante
Les parties s’accordent en principe sur une licence. Leur transaction doit encore régler la demande reconventionnelle en nullité, les mesures provisoires, les frais et les procédures connexes devant l’OEB. Une clause de paiement seule laisserait subsister des incertitudes procédurales et commerciales. L’accord définitif est donc coordonné avec les actes requis dans chaque procédure concernée.
Pour approfondir
Défense contre une action en contrefaçon · Actions en nullité · Interprétation des revendications et équivalence · Licences de brevet, accords transactionnels et médiation
Cadre juridique et sources
Articles 33, paragraphe 3, 47 et 65 de l’AJUB ; article 138 de la CBE.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Textes juridiques et règlement de procédure de la JUB en vigueur
Échangeons sur votre dossier de brevet
Pour une première demande, indiquez le brevet, le produit ou procédé concerné et toute échéance judiciaire ou date de lancement connue. Merci de réserver les informations techniques confidentielles jusqu’à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts.
