La confidentialité n’est pas un mécanisme unique devant la JUB. Empêcher l’accès public à une pièce et limiter l’accès ou l’utilisation par l’adversaire soulèvent des questions distinctes. L’entreprise doit déterminer la protection nécessaire avant de produire ses preuves, sans supposer qu’une mention confidentielle ou une demande visant le public couvre tous les risques.
L’ordonnance du 5 novembre 2026
Dans Disney contre InterDigital, UPC_CoA_133/2026 et 134/2026, la Cour distingue les règles 262.2 et 262A. Une demande selon la règle 262.2 ne limite pas automatiquement la divulgation par l’adversaire. La protection262A demandée pour la première fois en appel était irrecevable pour les éléments déjà produits. Les informations nouvelles devaient être identifiées ; toutes les demandes de confidentialité n’étaient pas déclarées irrecevables.
Partir de l’information plutôt que de l’étiquette
Nous recommandons de qualifier les informations avant de choisir la demande procédurale. Une pièce peut réunir des faits techniques publics, des conditions commerciales confidentielles et des données d’un tiers. Identifiez les passages à protéger et expliquez le préjudice possible de leur divulgation ou utilisation. Une mention générale ne précise ni l’intérêt en cause ni la proportionnalité des restrictions recherchées.
Tenez des relevés distincts pour l’accès public, l’accès adverse, les usages autorisés, les modalités d’audience et les obligations contractuelles. Ces mécanismes peuvent interagir sans être interchangeables. Vérifiez qui connaît déjà légitimement l’information et ce que couvre un accord existant. Des négociations sous accord de confidentialité ne dispensent pas d’examiner la protection procédurale des documents produits.
Préparer le dépôt avec la demande de protection
Le processus doit associer rédaction au fond et revue de confidentialité. Préparez à temps l’identification précise des passages, les versions expurgées et les modalités d’accès demandées. Vérifiez traductions, annexes et citations dans les écritures : une donnée sensible peut réapparaître hors de la pièce initialement marquée. Conservez les ordonnances existantes et leur périmètre afin de ne pas invoquer pour une production ultérieure un régime qui ne la couvre pas.
Quatre exemples pratiques hypothétiques
Ces illustrations ne constituent ni des faits supplémentaires de l’affaire Disney ni des dossiers de clients.
1. Un barème de prix dans un contrat de licence
Une entreprise doit produire une licence, mais seules certaines conditions sont sensibles. Les avocats identifient l’annexe exacte et expliquent l’intérêt commercial. Ils envisagent séparément occultation publique et restrictions entre parties. Soustraire le contrat à l’accès du public ne résout pas automatiquement toutes les questions d’utilisation par l’adversaire.
2. Du code source cité dans les conclusions
Un ingénieur marque une annexe confidentielle, tandis que les conclusions en reproduisent les passages déterminants. Un contrôle transversal identifie les deux emplacements. Demande et versions expurgées sont préparées de manière cohérente, sans supposer que l’information n’apparaît que dans l’annexe initialement désignée. Les citations traduites sont également vérifiées.
3. Un document nouveau en appel
L’appel contient une pièce jamais produite. L’équipe distingue les informations réellement nouvelles des passages déjà soumis en première instance et vérifie les ordonnances applicables. Elle identifie précisément les nouveaux éléments plutôt que de demander une protection indifférenciée de tout le dossier d’appel, qui masquerait des situations procédurales différentes.
4. Un accord de fabrication avec un tiers
Le défendeur invoque un contrat fournisseur comportant des engagements techniques confidentiels. Avant dépôt, les avocats examinent le contrat, le besoin probatoire et la protection envisagée. L’entreprise se coordonne avec le fournisseur sans promettre qu’un accord privé fixe à lui seul le régime judiciaire ou supprime les droits procéduraux adverses.
Attribuer la responsabilité de la revue
Désignez un responsable de l’inventaire des informations et accordez aux avocats le temps nécessaire à la demande. Suivez les versions déposées et les personnes autorisées par l’ordonnance réelle. Si une audience ou une nouvelle production modifie la situation, réévaluez-la rapidement. Des demandes précises et opportunes sont plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle tout le litige serait commercialement sensible.
Source primaire
Ordonnance : copie du document · Textes juridiques de la JUB
