Actualités et jurisprudence 2026

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Vingt analyses pratiques du droit des brevets et du contentieux JUB en 2026, chacune accompagnée de quatre exemples hypothétiques et de sources. Les dates des décisions et d’entrée en vigueur sont précisées dans les articles ; publication et révision rédactionnelles : 17 novembre 2026.

Contentieux et procédure JUB

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Confidentialité JUB en 2026 : distinguer accès public et accès de l’adversaire

La confidentialité n’est pas un mécanisme unique devant la JUB. Empêcher l’accès public à une pièce et limiter l’accès ou l’utilisation par l’adversaire soulèvent des questions distinctes. L’entreprise doit déterminer la protection nécessaire avant de produire ses preuves, sans supposer qu’une mention confidentielle ou une demande visant le public couvre tous les risques.

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Exécution pendant l’appel JUB : une révocation OEB ne suspend pas automatiquement l’injonction

Une entreprise visée par une injonction JUB doit distinguer deux questions : pourquoi la décision devrait être réformée et quelles obligations s’appliquent pendant l’appel. Une évolution favorable devant l’OEB compte, mais ne constitue pas une autorisation opérationnelle d’ignorer une décision exécutoire. Une ordonnance de novembre 2026 illustre cette distinction.

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Contrôle des délais JUB en 2026 : documenter un incident

Une politique de contrôle des délais devient cruciale lorsqu’un incident survient. L’entreprise et ses représentants devant la JUB doivent pouvoir expliquer quel délai s’appliquait, comment il a été enregistré et vérifié, puis ce qui a été fait après la découverte. L’objectif est la prévention et une réponse documentée, non l’assurance qu’un retard sera excusé.

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Mauvais document déposé à la JUB : enseignements d’Angelalign en 2026

Un téléchargement avant minuit ne suffit pas si le document déposé est le mauvais. Lorsqu’une entreprise mène plusieurs procédures devant la JUB, le dépôt électronique exige un contrôle du contenu en plus de l’accusé technique. Une ordonnance 2026 montre pourquoi il faut qualifier correctement l’incident avant de choisir la voie procédurale.

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Conservation des preuves devant la JUB : préciser la demande avant l’appel

Une demande de conservation des preuves devant la JUB doit préciser ce qui peut réellement être inspecté, où se trouvent les éléments et quelles demandes subsidiaires seraient nécessaires. L’appel ne doit pas devenir la première occasion de redéfinir une inspection infructueuse. Cette analyse 2026 porte sur la préparation de demandes exécutables et sur la préservation des alternatives procédurales.

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Brevets unitaires et pratique de l’OEB

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Effet unitaire en 2026 : préparer la traduction avant la délivrance

Un contrôle pratique en 2026 du délai d’un mois, de la langue cible, du fascicule définitif et du dossier complet de traduction.

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Territoire du brevet unitaire en 2026 : vérifier la génération et le registre

La couverture actuelle ne s’étend pas aux anciens brevets unitaires. Vérifiez chaque enregistrement et rapprochez territoires, produits et licences.

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Annuités du brevet unitaire en 2026 : relier échéance et stratégie de portefeuille

Un examen pratique en 2026 des échéances, budgets par année de brevet, responsabilités de paiement et décisions de portefeuille.

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Taxes de l’OEB depuis avril 2026 : revoir le budget et les paiements

La révision tarifaire de l’OEB en avril 2026 impose de revoir budgets et paiements, sans confondre les taxes annuelles du brevet unitaire.

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Directives 2026 sur le brevet unitaire : cinq contrôles pour les équipes brevets

Les Directives d’avril 2026 invitent à vérifier pouvoirs, compensation, annuités et circuits de notification pour le brevet unitaire.

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Stratégie allemande et internationale

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Liberté d’exploitation en 2026 : transformer une recherche en décision produit

Définir une analyse FTO 2026 selon le produit, les territoires, les revendications et le statut vérifié.

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Dépôts de brevets allemands : organiser son travail après la mise à jour DPMAdirektPro de novembre 2026

Versions DPMAdirektPro du 13 novembre 2026 : canal approprié, maîtrise des documents et preuves de dépôt.

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Audit brevets en 2026 : relier la chaîne de titularité au projet d’acquisition

Un audit brevets 2026 reliant titularité, licences, hypothèses commerciales et mesures transactionnelles.

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Dépôt ePCT en 2026 : coordonner priorité, accès et phases nationales

ePCT 2026 : articuler priorité, accès fiables et décisions propres à chaque phase nationale.

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Modèles d’utilité allemands en 2026 : vérifier le titre avant une mise en demeure

Modèles d’utilité allemands : préparer l’analyse des revendications, antériorités et preuves avant d’agir.

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Technologies et secteurs

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SEP et FRAND en 2026 : préparer le dossier de négociation avant le procès

Un litige portant sur un brevet essentiel à une norme repose sur deux dossiers liés : l’analyse technique et les négociations de licence. Une faiblesse dans l’un peut compromettre une position commercialement raisonnable. Ce guide pratique 2026 explique comment organiser les deux, sans présenter une jurisprudence ancienne comme nouvelle ni considérer qu’une déclaration d’essentialité prouve la contrefaçon.

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Lancement pharmaceutique en 2026 : coordonner CCP, brevets et étapes réglementaires

Le calendrier de lancement doit distinguer brevet de base, certificats complémentaires de protection, autres familles de brevets et protections réglementaires. Une simple date d’expiration ne suffit pas : chaque droit doit être relié au produit, au pays et à l’activité envisagés.

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Défense transfrontalière des brevets en 2026 : cartographier la compétence après BSH

Un réseau de vente international ne crée pas un dossier de brevet unique et évident. Avant de choisir une juridiction, l’entreprise doit cartographier droits, actes allégués, défendeurs et mesures recherchées. Ce guide pratique 2026 utilise le cadre BSH pour expliquer pourquoi contrefaçon et contestation de validité doivent être préparées ensemble, sans être confondues.

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Brevets d’IA en 2026 : constituer un dossier probatoire sur l’effet technique

Pour une équipe chargée d’un brevet d’IA, la question pratique n’est pas simplement de savoir si le produit utilise un réseau neuronal. Il faut déterminer quel problème technique la mise en œuvre revendiquée résout, comment cette solution est décrite et quelles preuves resteront disponibles lors de l’examen ou d’un contentieux. Un dossier d’invention structuré relie les choix des ingénieurs à la protection recherchée.

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Brevets biotechnologiques en 2026 : relier revendications d’anticorps et données expérimentales

Un programme d’anticorps peut produire des résultats précieux avant que l’équipe brevets dispose d’un dossier cohérent de ce qui a été fabriqué, testé et divulgué. La difficulté concerne souvent le lien entre un candidat prometteur et la classe plus large que l’entreprise souhaite protéger. Un examen utile relie les revendications aux expériences, aux variantes étayées et aux produits commerciaux identifiables.

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